Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 755
En cas de caducité ou de retrait de l’autorisation de ferme aquacole, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public correspondante est retirée.
De même, en cas de retrait de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, l’autorisation de ferme aquacole concernée est retirée.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 38 En dehors du cas des fermes aquacoles implantées sur des propriétés privées, toute ferme aquacole peut être déclarée vacante par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans les cas suivants :
1) Caducité de l’autorisation dans les conditions prévues à l’article 36 ci-dessus ;
2) renonciation écrite du titulaire de l’autorisation ou absence de demande de renouvellement dans les conditions fixées à l’article 33 ci-dessus ;
3) retrait de l’autorisation de ferme aquacole ;
4) liquidation judiciaire du titulaire de l’autorisation ou radiation du registre local des coopératives, selon le cas.
Les déclarations de vacance de fermes aquacoles sont publiées au « Bulletin officiel ».
Les espaces occupés par les fermes aquacoles déclarées vacantes, peuvent être réattribués pour l’exercice de l’aquaculture marine dans les conditions prévues au présent titre.
Article 39 Le titulaire de l’autorisation de ferme aquacole dont la ferme est déclarée vacante doit, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de publication de la vacance, démanteler la ferme et remettre les lieux en état, à ses frais.
A l’issu de ce délai et si le titulaire n’a pas démantelé la ferme aquacole ni remis en état les lieux, l’autorité compétente peut saisir les équipements et installations de la ferme concernée et en provoquer la vente, et assurer la remise en état des lieux aux frais dudit titulaire. Le produit de la vente est versé au trésor. Les frais occasionnés pour la remise en état des lieux sont des créances de l’Etat recouvrés conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
Article 40 Sauf dans le cas où la ferme aquacole est implantée intégralement sur une propriété privée, l’autorisation de ferme aquacole donne lieu à la perception d’une redevance dont le montant ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement sont fixées conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 41 Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait des autorisations de ferme aquacole sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. – Conditions d’exploitation de ferme aquacole
Article 42 Toute ferme aquacole implantée en mer ou sur le littoral comportant une partie maritime bénéficie d’une zone de protection située autour de ses limites d’implantation maritime destinée à protéger ses installations.
Cette zone de protection, dont la largeur est fixée selon le type d’activité de la ferme aquacole, doit être signalée par des dispositifs permanents, visibles de jour comme de nuit, conformes aux spécifications techniques fixées par voie réglementaire.
Dans la zone ainsi signalée, la pêche et la navigation maritimes ainsi que toute autre activité de nature à entraver l’installation et l’exploitation de la ferme aquacole sont interdites.
Article 43 Est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente :
– l’introduction, dans une ferme aquacole de tout organisme marin exogène ;
– le transfert d’organismes marins d’une ferme aquacole à une autre ;
– l’introduction, dans le milieu marin, d’organismes issus de l’aquaculture marine.
Aucune autorisation ne peut être délivrée par l’autorité compétente, si, de l’avis de l’INRH, l’introduction, la conservation, l’élevage, la culture ou le transfert de ces organismes aquatiques dans une ferme aquacole présentent un risque susceptible de mettre en danger la vie des espèces vivant dans les mêmes eaux, de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
Les modalités de délivrance des autorisations d’introduction et de transfert des organismes aquacoles sont fixées par voie réglementaire.
Est interdite, l’introduction, dans une ferme aquacole de tout organisme marin génétiquement modifié.
Article 44 L’autorité compétente peut délivrer, après avis de l’INRH, des autorisations pour :
– la capture dans le milieu marin des alevins et des naissains en vue de leur élevage ou de leur grossissement dans une ferme aquacole ;
– la cueillette des boutures de végétaux marins pour leur culture dans une ferme aquacole.
Seuls peuvent être prélevés, les alevins, les naissains et les boutures des espèces dont l’abondance et l’état du stock permettent de supporter le prélèvement du milieu marin, sans porter préjudice à la durabilité du stock concerné, ni à son rôle écologique dans l’écosystème marin.
La liste des espèces concernées ainsi que les conditions techniques et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.