858 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Annexe 1 : Contenu du dossier d’enregistrement d’une société de bourse en tant que CIF Une demande d’accord provisoire, signée par le représentant légal de la société et adressée à la Présidence de l’AMMC, détaillant les motivations de la transformation de la société de bourse en CIF ;
Un descriptif des activités pour lesquelles l’enregistrement est demandé ;
Un état détaillant l’ensemble des engagements inhérents à l’activité de société de bourse ;
Un document détaillant les actions et mesures à mettre en œuvre, ainsi que leur échéancier, pour l’apurement des engagements précités dans un délai n’excédant pas douze (12) mois ;
Un document décrivant les moyens humains, techniques et organisationnels que la société de bourse compte mettre en œuvre pour exercer l’activité de CIF ;
Un engagement signé du représentant légal de la société de bourse à ne réaliser, après l’obtention de l’accord provisoire, que les opérations nécessaires à la transformation de la société en CIF et à l’apurement de ses engagements en tant que société de bourse.
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