Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 857
Article 44 Lorsque le CIF fournit un conseil indépendant, il a l’obligation d’expliquer au client, de façon claire et concise, la façon dont son service répond aux conditions de l’indépendance et de détailler les facteurs pris en compte dans l’élaboration de ses conseils.
Article 45 Le CIF veille à la distinction entre les prestations de conseil proposées par ses soins et les informations à caractère publicitaire ou promotionnel, au niveau des informations transmises aux clients.
Article 46 Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF à ses clients, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur. Elles doivent être présentées de manière compréhensible pour le client auquel elles sont destinées Le CIF doit veiller à ce que les informations contenues dans ses publications et tout document promotionnel, soient cohérentes avec celles fournies à ses clients dans le cadre de ses prestations de services de conseil.
Article 47 Les obligations d’information du CIF vis-à-vis de son client tout au long de la prestation de conseil sont détaillées dans le contrat de conseil visé à l’article 30 ci-dessus.
Lorsque la prestation de conseil est étalée dans le temps ou revêt un caractère continu ou répétitif, le CIF adresse à son client, au moins trimestriellement dans un délai qui ne peut dépasser quinze (15) jours à compter de la clôture du trimestre concerné, un reporting qui récapitule l’ensemble des prestations de conseil fournies pour son compte.
Pour les activités de la catégorie 2, le reporting visé à l’alinéa précédent doit être adressé au client au moins semestriellement.
Article 48 Lorsque le CIF exerce l’activité de réceptiontransmission d’ordres, il envoie un avis de confirmation sur chaque opération réalisée pour le compte de ses clients, conformément aux stipulations du contrat de conseil visé à l’article 30 ci-dessus et ce, au plus tard le jour du dénouement théorique de l’opération.
Article 49 Les documents et informations fournis par le CIF aux clients doivent être systématiquement conservés pour une durée minimale de dix (10) ans.
Section VIII. – Relations du CIF avec l’AMMC
Article 50 En application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 64 de la loi n°19-14 précitée, les modifications qui affectent le lieu du siège social ou le lieu effectif de l’activité du CIF sont subordonnées à l’accord préalable de l’AMMC.
L’AMMC peut exiger la communication de tout document ou informations qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande de changement et peut procéder à une visite des nouveaux locaux. Dès notification de l’accord par l’AMMC, le CIF informe individuellement ses clients des changements précités, au moins quinze (15) jours avant le transfert effectif de ses locaux.
Article 51 Les CIF enregistrés auprès de l’AMMC sont tenus de transmettre à cette dernière les documents et informations visés à l’annexe 9 de la présente circulaire, selon le mode, le format, la périodicité et le délai précisés dans ladite annexe.
Les sociétés de bourse ayant obtenu l’accord provisoire de l’AMMC pour l’enregistrement en tant que CIF doivent, sans préjudice de leurs autres obligations d’information en tant que sociétés de bourse, transmettre à l’AMMC, pendant toute la durée de validité de l’accord provisoire, les documents et informations visés à l’annexe 12 de la présente circulaire, selon le mode, le format, la périodicité et le délai précisés dans ladite annexe.
Les établissements de crédit et les entreprises d’assurances et de réassurance qui exercent les activités de conseil en investissement financier doivent renouveler les déclarations transmises à l’AMMC dans les quatre (4) mois suivant la clôture de chaque exercice.
Section IX. – Conditions de radiation du CIF
Article 52 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 19-14 précitée, l’AMMC procède à la radiation du CIF de la liste prévue à l’article 66 de la même loi, soit à la demande du CIF, soit dans les cas suivants :
• lorsque le CIF ne remplit plus les conditions au vu desquelles son enregistrement a été effectué, notamment s’il ne remplit plus une ou plusieurs conditions en termes de moyens humains, organisationnels, financiers et techniques de manière adéquate ;
• lorsque le CIF n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six (6) mois ;
• à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 112 de la loi n° 19-14 précitée.
Article 53 Le CIF qui demande sa radiation de la liste prévue à l’article 66 de la loi n°19-14 précitée doit déposer auprès de l’AMMC un dossier contenant les éléments listés à l’annexe 13 de la présente circulaire. Cette demande ne peut être déposée que par le représentant légal du CIF. L’AMMC instruit cette demande dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours calendaires.
Article 54 Lorsque l’AMMC décide la radiation d’un CIF, elle l’en informe. La décision de radiation est motivée.
Article 55 A compter de l’information du CIF de sa radiation par l’AMMC, le CIF ne peut en cette qualité, engager que les actes visant l’apurement de ses engagements.
Article 56 Suite à la radiation d’un CIF de la liste prévue à l’article 66 de la loi n° 19-14 précitée, l’AMMC met à jour ladite liste.
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