Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 859
Annexe 2 : Contenu du dossier accompagnant la demande d’enregistrement d’un CIF et formulaire d’enregistrement 1. Contenu du dossier accompagnant la demande d’enregistrement d’un CIF Un descriptif des activités pour lesquelles l’enregistrement est demandé ;
Copie des statuts et/ou du projet de statuts de la société ;
Un extrait du registre de commerce ou le certificat négatif de la société en cours de constitution, datant de moins de trois (3) mois ;
La liste des associés et la répartition du capital social et des droits de vote, accompagnée des éléments suivants permettant l’identification de chaque associé, selon le cas :
- Copie de la CNIE pour les associés personnes physiques ;
- Copie de l’extrait du registre du commerce, ainsi qu’une note de présentation précisant notamment les activités de l’associé personne morale, son organigramme, ses principaux indicateurs financiers, etc.
La liste des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance, selon le cas, ainsi que pour chacun desdits membres :
- Un CV détaillé, faisant ressortir l’expérience professionnelle ;
- Copie de la CNIE ;
- Un extrait du casier judiciaire ;
- La liste des fonctions exercées dans d’autres entités, le cas échéant ;
Pour les sociétés nouvellement constituées ou qui exercent des activités autres que le conseil en investissement financier, un descriptif de la stratégie et du business plan mis en place pour développer l’activité du CIF;
Un descriptif des moyens humains, financiers, techniques et organisationnels existants et/ou à mettre en place pour l’exercice de l’activité de CIF avec indication de l’échéancier de mise en œuvre ;
Organigramme de la société et fiches de poste des différentes fonctions ;
Liste et CV des membres du personnel ;
Certificat de propriété ou contrat de bail du siège social et des locaux professionnels si l’activité n’est pas exercée au sein du siège social, accompagné :
- D’un descriptif détaillé des locaux, précisant notamment si lesdits locaux sont ou non partagés avec d’autres entités ;
- Du plan d’aménagement des locaux.
Un projet du manuel de procédures visé à l’article 20 de la présente circulaire ;
Un projet du code déontologique visé à l’article 23 de la présente circulaire ;