860 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Le cas échéant, les documents et informations suivants, portant sur les trois (3) derniers exercices de la société, ou depuis sa création si elle a démarré depuis moins de trois (3) années :
- Les états de synthèses annuels ;
- Les rapports de certification desdits états de synthèse par le commissaire aux comptes ou un auditeur externe, le cas échéant ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des organes de direction, d’administration et de surveillance tenues pendant les trois (3) derniers exercices et l’exercice en cours ;
- Les rapports de gestion ou équivalent.
Le formulaire prévu au 2 de la présente annexe, dûment renseigné et signé par le représentant légal de la société.