830 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Ces objectifs sont de nature à constituer un cadre intégré et efficace pour la réalisation de la réforme escomptée du système national de santé.
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre.
Article 2 L’action de l’Etat dans le domaine de la santé tend à œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire et à protéger la santé de la population, prémunir les individus contre les maladies, les épidémies et les risques menaçant leur vie et à leur garantir la vie dans un environnement sain. A cet effet, l’Etat œuvre à la réalisation des objectifs suivants :
• faciliter l’accès de la population aux prestations de santé et améliorer la qualité de ces prestations ;
• garantir une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national ;
• asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et améliorer sa gouvernance à travers la création de groupements sanitaires territoriaux ;
• garantir la souveraineté en matière de médicaments ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de santé ;
• développer et perfectionner les moyens de détection et de prévention contre les risques menaçant la santé ;
• réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système de santé ;
• renforcer l’encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l’Organisation Mondiale de la Santé dans ce domaine ;
• valoriser et mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la santé à travers la mise en place d’une fonction sanitaire qui prend en considération les spécificités des fonctions et des professions du secteur ;
• mettre en œuvre les mécanismes de partenariat, de coopération et de complémentarité entre les secteurs public et privé ;
• encourager la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine de la santé.
Article 3 Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
– Système national de santé : l’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus ;
– établissements de santé : les divers établissements, quel qu’en soit le régime juridique, organisés dans le but de contribuer à l’offre de soins.
Article 4 Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
• l’égalité d’accès aux soins et aux prestations de santé ;
• la continuité des prestations de santé ;
• l’équité et l’équilibre dans la répartition spatiale des ressources, des structures et des prestations de santé sur l’ensemble du territoire national ;
• la bonne gouvernance ;
• l’adoption de l’approche genre dans l’élaboration des politiques, des programmes et des stratégies de santé ;
• la gestion basée sur les résultats et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ;
• la mutualisation des moyens ;
• la mobilisation de l’ensemble des citoyennes et citoyens, des institutions, des organismes relevant des secteurs public et privé ainsi que des associations de la société civile et leur implication dans l’exécution de la politique de l’Etat relative à la prévention des épidémies, des maladies et des autres risques sanitaires, et celle relative aux programmes visant l’amélioration de la situation sanitaire de la population et la disponibilité des soins de santé de base.
Article 5 La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales en premier lieu, et celle des établissements publics et le secteur privé, avec la contribution de la société civile, les diverses organisations professionnelles, la population et les autres acteurs dans le domaine de la santé.
A cet effet, l’Etat doit prendre, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, les mesures législatives et réglementaires nécessaires en vue d’atteindre les objectifs précités et veiller à leur mise en œuvre.
Les collectivités territoriales, les établissements publics, le secteur privé et les différentes organisations professionnelles doivent, chacun en ce qui le concerne, contribuer à la réalisation de ces objectifs, s’impliquer dans le processus de leur mise en œuvre et apporter toutes formes d’appui en vue de les atteindre.