Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 829
Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé Préambule La promotion du secteur de la santé, son développement et le rehaussement de ses performances est une responsabilité partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’une part, et le secteur privé, la société civile, les organisations professionnelles et la population, d’autre part. En effet, la réforme en profondeur du système national de santé est devenue une nécessité impérieuse et une priorité nationale parmi les priorités de la politique générale de l’Etat tendant à valoriser le capital humain et à prendre soin de la santé des citoyens comme condition essentielle et fondamentale pour la réussite du modèle de développement escompté.
Dans ce cadre, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, a donné, dans son discours adressé aux membres du Parlement, à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 1ère année législative de la 11ème législature, ses Hautes directives au gouvernement pour parachever les grands projets déjà lancés, à commencer par la généralisation de la protection sociale qui bénéficie de la Haute sollicitude de Sa Majesté, en considérant que le défi majeur consiste à « opérer une véritable mise à niveau du système de santé, conformément aux meilleurs standards et en synergie totale entre secteurs public et privé ».
En exécution de ces Hautes directives royales et considérant que le droit à la santé constitue un droit humain fondamental, tel que prévu par les Pactes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, les Objectifs du Millénaire et la Charte des Nations Unies pour le développement durable En vertu des dispositions de la Constitution, notamment son article 31 qui dispose que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir, particulièrement du droit aux soins de santé.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre vise à mettre en place un cadre juridique des objectifs fondamentaux de la réforme du système national de santé et sa restructuration selon une approche participative fondée sur l’adhésion collective et responsable de l’État et de l’ensemble des acteurs concernés.
Cette approche est axée principalement sur la mobilisation et la gestion participative, sur le partenariat solidaire entre les différents intervenants, en vue de la restructuration du système selon une vision prospective à long terme basée sur l’adoption d’une politique de santé préventive efficiente et une offre de soins équitable et équilibrée dans les différentes régions du Royaume, en se basant sur les données et les orientations de la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires régionales adoptées, sur la réactivation du rôle des établissements de soins de santé de base, ainsi que sur l’instauration d’une politique pharmaceutique rationnelle d’accompagnement.
Afin de garantir les conditions nécessaires à cette réforme, il a été procédé à une révision globale de la gouvernance du système de santé dans toutes ses composantes, à travers la mise en valeur des ressources humaines travaillant dans le secteur de la santé, l’amélioration des systèmes de formation sanitaire, l’attraction des compétences médicales exerçant à l’étranger, la création d’un système d’information sanitaire national intégré, et d’un système d’accréditation des établissements de santé, la création d’organismes spécialisés de gestion et de gouvernance en l’occurrence, la Haute Autorité de Santé chargée des missions d’encadrement technique du chantier de l’assurance maladie obligatoire de base et les groupements sanitaires territoriaux chargés de la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé au niveau régional, outre la création d’un établissement public des médicaments et des produits de santé et d’un autre établissement public pour l’approvisionnement en sang et ses dérivés.
TEXTES GENERAUX