Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 831
Chapitre II Droits et devoirs de la population
Article 6 L’Etat prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ses engagements dans le domaine de la santé, notamment ceux relatifs :
• à l’information de la population sur les risques sanitaires et sur les comportements et les mesures de précaution à adopter pour les prévenir ;
• à la protection de la santé et l’accès aux soins de santé appropriés disponibles ;
• à la garantie de la protection de l’intégrité physique et morale des personnes ;
• au respect du droit du patient à l’information relative à sa maladie et la modalité de sa prise en charge ;
• à la lutte contre toute forme de discrimination ou de stigmatisation qu’une personne peut subir en raison de sa maladie, de son handicap ou de ses caractéristiques génétiques et ce, avec la contribution des organisations professionnelles et des associations œuvrant dans le domaine de la santé.
Article 7 L’Etat veille à la mise en place d’une politique pharmaceutique visant la garantie de la disponibilité du médicament, l’amélioration de sa qualité et la réduction de son prix. Il veille également à la disponibilité des produits et des dispositifs médicaux nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes.
A cet effet, l’Etat œuvre particulièrement :
– au renforcement du développement d’une industrie pharmaceutique locale et à l’encouragement du développement des médicaments génériques ;
– à la fixation des règles de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de dispensation des médicaments ;
– à la fixation des conditions de sécurité des produits pharmaceutiques non-médicamenteux et des dispositifs médicaux ;
– à encourager et développer la recherche scientifique dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.
L’Etat œuvre également à assurer la disponibilité du sang et de ses dérivés, par tous les moyens possibles, en veillant à garantir la sécurité et la qualité de ces produits.
Article 8 L’Etat œuvre à la prise des mesures nécessaires à la prévention des risques menaçant la santé et ce, dans le cadre d’une politique commune, complémentaire et intégrée entre tous les secteurs et en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés.
En outre, chaque fois que la vie et la sécurité des individus se trouvent menacées du fait de la propagation de maladies contagieuses ou épidémiques, l’Etat prend les mesures d’urgence nécessaires à la protection des individus contre ces maladies et à la limitation de leur propagation et ce, en vue de parer aux risques pouvant en résulter.
Article 9 Toute personne est tenue d’observer les règles et les mesures de protection générale de la santé édictées par les services publics de santé conformément aux dispositions de la présente loi-cadre.
Au cas où une personne contracte une maladie transmissible constituant un danger épidémique pour la communauté, les services publics de santé doivent, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la soumettre aux soins et aux mesures prophylactiques appropriées. La même mesure peut, le cas échéant, être prise à l’égard des personnes en contact avec elle.
Chapitre III De l’offre de soins
Article 10 L’offre de soins comporte, outre les ressources humaines, l’ensemble des infrastructures sanitaires relevant des secteurs public et privé et toutes autres installations de santé, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la fourniture des soins et des prestations de santé.
Article 11 L’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national en fonction des particularités et des besoins de chaque région.
Le secteur public et le secteur privé, que celui-ci soit à but lucratif ou non, sont organisés de manière synergique afin de répondre avec efficacité aux besoins de santé par une offre de soins et de prestations complémentaires, intégrées et cohérentes.
Article 12 L’offre de soins est organisée, au niveau de chaque région, conformément à la carte sanitaire régionale de l’offre de soins prévue au chapitre V de la présente loi-cadre, dans le respect du parcours des soins, qui commence par le passage par les établissements de soins de santé de base, en ce qui concerne le secteur public, ou par un médecin généraliste pour le secteur privé et ce, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 13 En vue d’assurer l’amélioration de l’offre de soins dans le secteur public, l’État procède, en particulier, à la mise à niveau continue des infrastructures de santé.