832 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Article 14 En vue du développement de l’offre de soins, l’Etat prend les mesures nécessaires pour attirer les compétences des marocains résidant à l’étranger et les compétences étrangères, ainsi que les investissements étrangers, de manière à permettre le transfert et le partage des expertises et le rehaussement de la qualité des prestations de santé.
Chapitre IV Des établissements de santé
Article 15 Les établissements de santé assurent, chacun selon son objet, des prestations de prévention, de diagnostic, de soins et de réadaptation, que ces prestations nécessitent ou non une hospitalisation au sein de l’établissement.
Chaque établissement de santé est organisé, en fonction de son objet et conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, pour assurer aux patients les conditions de sécurité sanitaire optimales possibles et les accueillir dans des conditions adaptées à leur état de santé, y compris en cas d’urgence, et les diriger, le cas échéant, vers l’établissement de santé approprié.
Article 16 L’organisation et la gestion des établissements de santé relevant du secteur public ou privé, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la médecine et des autres professions de santé.
En outre, l’organisation et la gestion de ces établissements doivent obéir aux principes, normes et règles ci-après :
• les droits fondamentaux des personnes ;
• les normes de sécurité des usagers ;
• les normes de sécurité des personnes qui y travaillent ;
• les normes de sécurité des installations et des équipements ;
• les règles de déontologie applicables à chaque profession ;
• les normes et standards de qualité ;
• les règles d’hygiène et de salubrité ;
• les règles de bonne pratique clinique.
Article 17 Outre les missions prévues à l’article 15 ci-dessus, les établissements de santé contribuent, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux actions suivantes :
• la formation dans le domaine de la santé et la formation continue des professionnels de santé en coordination, le cas échéant, avec les institutions de formation, les organisations professionnelles et les sociétés savantes concernées répondant à des cahiers de charges spécifiques ;
• la recherche dans le domaine de la santé.
Ils peuvent développer des relations de partenariat avec les organisations professionnelles, les associations et toute autre organisation de la société civile en vue d’encourager leur contribution à la réalisation des objectifs du système national de santé, notamment les actions relatives à l’information, à l’éducation sanitaire et à la sensibilisation.
Chapitre V De la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires régionales
Article 18 L’administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l’offre de soins sur la base de l’analyse globale de l’offre de soins existante et des données géo-démographiques et épidémiologiques au niveau national.
Article 19 Chaque groupement sanitaire territorial établit, dans le cadre des orientations générales de la carte sanitaire nationale, une carte sanitaire régionale de l’offre de soins qui comporte un inventaire global de l’offre de soins dans les secteurs public et privé et détermine, pour le secteur public, les mesures et les dispositions à même de garantir :
• la satisfaction, de manière optimale, des besoins de la population en soins et prestations de santé au niveau régional et ce, en établissant les projections relatives notamment, aux ressources humaines, aux établissements de santé, aux lits et places, aux spécialités, aux installations fixes et mobiles, aux équipements lourds ainsi que leur répartition spatiale ;
• l’harmonie et l’équité dans la répartition des ressources humaines et matérielles au niveau régional ;
• la réduction des disparités au sein de la région concernée en matière de l’offre de soins.
Article 20 Chaque carte sanitaire régionale de l’offre de soins est établie pour une durée déterminée. Elle peut être mise à jour en cas de changements survenus dans les orientations générales contenues dans la carte sanitaire nationale.
Chapitre VI Du partenariat Public-Privé
Article 21 Compte tenu des spécificités du secteur de la santé et des exigences qu’elles impliquent en termes de complémentarité et de mutualisation dans l’utilisation des moyens, des équipements, des structures et des installations disponibles auprès des établissements de santé relevant des secteurs public et privé, l’Etat prend les mesures nécessaires pour instaurer un partenariat entre ces deux secteurs qui prend en considération lesdites spécificités.
Sont également créés des mécanismes spécifiques de coordination des prestations de soins entre les établissements des secteurs public et privé.