Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 833
Article 22 Les établissements de santé du secteur public peuvent, chaque fois que de besoin et dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, faire appel aux services des professionnels du secteur privé pour accomplir des missions déterminées.
Chapitre VII Des ressources humaines, de la formation, de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la santé
Article 23 En vue d’instaurer une fonction sanitaire visant la valorisation et la mise à niveau des ressources humaines du secteur public, ces ressources humaines sont soumises à un statut, fixé par une loi, qui détermine, en particulier, les garanties fondamentales qui leur sont accordées, leurs droits et leurs devoirs ainsi que le régime de leur rémunération basé, en partie, sur la corrélation entre la rémunération et l’accomplissement des actes professionnels.
Article 24 L’Etat veille à la mise en place d’un système de formation dans les professions de santé et œuvre à assurer la qualité des formations dispensées et à rehausser leur rendement.
Article 25 Le système de formation vise à répondre aux besoins du pays en cadres de santé à travers :
– une formation de base développée et une formation professionnelle spécialisée dans les divers domaines de la santé, fondées sur les normes de qualité, d’efficience, de professionnalisme et de compétence ;
– la mise à niveau continue des cadres de santé toutes catégories confondues.
Article 26 Les établissements de formation dans le domaine de la santé, relevant des secteurs public et privé, sont chargés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, des missions de formation de base, de formation spécialisée et de formation continue dans les diverses disciplines.
Article 27 L’Etat ainsi que les autres organismes publics et privés œuvrent à la prise de toutes les mesures nécessaires à l’encouragement des acteurs concernés à développer des projets de recherche innovants et à réaliser des programmes scientifiques spécialisés dans les domaines de santé revêtant un caractère de priorité nationale.
Chapitre VIII De la digitalisation du système de santé
Article 28 En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des performances du système de santé, il est créé un système d’information sanitaire national intégré, dans lequel seront collectées et traitées toutes les données relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités et à leurs ressources.
Article 29 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est créé, au sein du système d’information prévu à l’article 28 ci-dessus, un système informatique intégré dénommé «dossier médical partagé» permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.
Chapitre IX Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 30 Il est institué un système d’accréditation des établissements de santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Article 31 Le système d’accréditation vise à porter une évaluation indépendante de la qualité des prestations des établissements de santé ou, le cas échéant, des prestations fournies par un ou plusieurs services relevant de ces établissements et ce, sur la base d’indicateurs, de critères et de référentiels nationaux établis par la “Haute Autorité de Santé» prévue à l’article 32 ci-après.
Chapitre X Des organes de gestion et de gouvernance
Article 32 L’Etat veille à la création :
• d’une Haute Autorité de Santé chargée notamment, de l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, de l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé et de donner son avis sur les politiques publics dans le domaine de la santé ;
• de groupements sanitaires territoriaux, sous forme d’établissements publics chargés, au niveau régional, de la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la santé.
Chaque groupement comprend tous les établissements de santé relevant du secteur public situés dans son ressort territorial ;
• deux établissements publics dont l’un est chargé des médicaments et des produits de santé et l’autre du sang et de ses dérivés.
Chapitre XI Dispositions finales
Article 33 La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
Article 34 La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins est abrogée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7151 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022).