Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 889
– Au plan économique : la nécessité d’une plus grande représentation des principaux secteurs d’activité et d’une meilleure visibilité des différentes opportunités économiques du Maroc à l’étranger a été soulignée. De plus, les dispositifs d’accueil, d’appui et de recours mis à la disposition des MDM porteurs de projets nécessitent une véritable impulsion soutenue et structurée.
– En matière de services consulaires, administratifs et sociaux : des améliorations tangibles ont été apportées au cours des dernières années aux équipements, aux délais et modalités d’accueil et aux procédures de réception et de traitement des dossiers auprès des consulats du Maroc à l’étranger . Les récriminations demeurent cependant au sujet de l’incomplétude des processus de digitalisation et de dématérialisation des démarches et procédures et au sujet de la qualité et des coûts de l’offre de transports (aérien, maritime, etc.), et de l’accès aux services de la justice.
– En matière d’éthique des affaires et de sécurité éthique :
l’élimination des entraves administratives et la lutte contre la corruption, et plus généralement les atteintes à l’éthique dans les affaires, les relations économiques et les services publics figurent parmi les attentes prioritaires des MDM.
Principaux facteurs d’insatisfaction des MDM selon la consultation citoyenne du CESE • Insécurité éthique : « corruption », « clientélisme », paiements indus « extorsion », « malhonnêteté », « escroqueries et spoliations », « arnaques immobilières et foncières » ;
• Difficultés avec les services publics et administratifs :
atermoiements, lenteurs, lourdeurs, complexité des procédures administratives, douanières et judiciaires, complexité de l’équivalence des diplômes ;
• Complexité de l’environnement des affaires : manque d’informations et de transparence sur les procédures d’investissement ; multiplicité des interlocuteurs pour les petits investisseurs ; complexité des relations bancaires ; opacité fiscale ;
• Insécurité sanitaire et hygiène publique: lenteurs des premiers secours en cas d’accidents de la route ;
mauvaise qualité de la prise en charge médicale, état des hôpitaux publics, déchets sur la voie publique ;
• Sécurité et ordre publics : insécurité (« légère ») ;
« abus de la part de certains agents du contrôle routier, amendes et pénalités parfois « injustifiées » ;
• Incivilités : Manque de respect pour les femmes ;
« gardiens de parking » ; manque de reconnaissance, de respect des MDM, maltraitance et situations humiliantes ; sentiments de discrimination par rapport aux étrangers et de mauvais traitements ;
incivilités, « misbehavior », agressivité de certains agents des douanes, bureaucratie, règles d’admission et d’enregistrement dans les hôtels ;
• Qualité des services de transports : coût des billets d’avion ; défaillances des services de la compagnie nationale de transport aérien (accueil, informations, assistance, etc.) ; qualité des transports en commun ;
surcharge des trains.
II. Servir mieux les MDM et renforcer la protection de leurs droits et de leur dignité. Compter plus et mieux pour les MDM Accès aux services culturels et cultuels Les institutions publiques et les associations dédiées aux affaires des MDM en matière éducative, culturelle et sociale constituent un ensemble dense d’acteurs, aux interventions multiformes (enseignements linguistiques et services du culte, espaces numériques, programmations artistiques, universités d’été, colonies de vacances). Mais cet ensemble est confronté au défi de se constituer et d’agir en véritable réseau, de faire converger ses objectifs, de mettre en cohérence ses moyens et ses interventions pour renforcer son dynamisme et démontrer son efficacité. Un rapport de la Cour des Comptes32 a mis en exergue les difficultés de coordination, la faible mutualisation des ressources et les insuffisances de la gouvernance des intervenants en termes organisationnels, de procédures, de planification et de programmation. Si l’ensemble des acteurs s’accorde sur l’importance de l’action culturelle et éducative en direction des MDM, la méconnaissance des attentes des destinataires de ces actions se trouve aggravée par la discontinuité des budgets et des dispositifs, ainsi que par la dispersion en silos et le manque d’attractivité des prestations des différentes parties prenantes.
Plusieurs conventions ont été signées entre différents départements ministériels, par exemple entre le ministère en charge des Marocains Résidant à l’Étranger et le ministère en charge de l’éducation nationale (13 octobre 2011) pour le développement de la langue arabe et la diffusion de la culture marocaine dans les pays d’accueil via, notamment, le renforcement des compétences des ressources humaines et éducatives et le renforcement des capacités des associations, organisations et établissements privés d’enseignements intervenant auprès des MDM. La Cour des Comptes a pointé l’inapplication des engagements sur des points-clés tels que l’établissement de cahiers des charges des projets et la formation des formateurs. Des difficultés du même ordre ont obéré plusieurs autres accords de partenariats à l’image de celui conclu, en novembre 2012, entre le ministère en charge des MRE et la Fondation Hassan II pour les MRE. En vertu de cet accord, un comité permanent de coordination, composé de hauts responsables des deux parties avait été créé. Il devait tenir au moins une réunion ordinaire par semestre en vue d’assurer une concertation permanente « dans tous les domaines d’action des deux acteurs en faveur des MRE ». Toutefois, le bilan d’activité lié à la mise en œuvre de cet accord est, selon la Cour des Comptes, resté « sans impact significatif ».
Dans ces circonstances, l’action culturelle et éducative pour les MDM se heurte, outre la faiblesse des budgets, aux difficultés de les mobiliser33, à la lourdeur des mécanismes de planification budgétaire (les programmes en faveur des MRE passant par des délégations de crédits allouées aux postes diplomatiques à l’Étranger-ambassades et consulats), et à l’insuffisance, des compétences nécessaires au suivi de l’exécution budgétaire et technique des programmes mis en œuvre à l’étranger.
32 Rapport d’activités de la Cour des Comptes relatif aux exercices 2016 et 2017 http://www.courdescomptes.ma/upload/_ftp/documents/Rapport_ Cour%20des%20comptes_2016-2017_%20Fr.pdf 33 Etude sur la politique culturelle en faveur des marocains du monde, Ministère chargé des affaires des MRE et des affaires de la migration, 2015