Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 891
Malgré ces efforts , des difficultés continuent d’altérer la qualité des services aux MDM, notamment :
– L’inégal maillage géographique du réseau consulaire, son décalage par rapport aux nouvelles destinations des migrations marocaines récentes, la faiblesse des moyens42 mis à sa disposition, notamment l’inadaptation de certains locaux43 et l’insuffisance en personnel qualifié ;
– La pression saisonnière conduisant pendant les vacances au dépassement des capacités humaines et organisationnelles dédiées à l’accueil des MDM au niveau des administrations au Maroc ou dans les services consulaires ;
– La complexité de la coordination entre les services consulaires et les autres services administratifs perpétuant la lenteur et la redondance des procédures et la longueur des délais d’accès aux pièces administratives même les plus élémentaires ;
– La pluralité des instances recevant les réclamations et doléances des MDM44 conjuguée à l’absence d’information sur les indicateurs de traitement et de résolution de ces requêtes, ce qui ne permet pas d’apprécier finement leur fréquence, leur nature, les taux, les délais et les résultats de leurs traitements45.
Recommandations – Accélérer le processus de digitalisation des procédures consulaires en vue d’améliorer l’accessibilité et la célérité des services dispensés ;
– Mettre en place une plateforme digitale unique (guichet unique) qui assure l’interopérabilité entre tous les intervenants de l’écosystème destiné aux MDM. Les MDM pourraient avoir accès, à travers cette plateforme, aux différents services, prestations et informations sur les procédures qui les concernent (documents consulaires, aide à l’investissement, informations culturelles, cours de langue arabe, etc.). 90,2% des participants à la consultation du CESE ont déclaré qu’une plateforme digitale regroupant tous les services et répondant aux différentes requêtes des MDM pourrait régler leurs difficultés administratives ;
42 Rapport annuel de la Cour des Comptes 2019-2020.
43 47% des locaux consulaires nécessitent des travaux de réhabilitation selon le rapport annuel de la Cour des Comptes 2019-2020.
44 7% des plaintes reçues par l’Institution du Médiateur du Royaume concernent des MDM, soit plus que les plaintes enregistrées au niveau de certaines régions (audition de M. Driss El Yazami, Président du CCME, 08/09/2022). Des cellules ont été mises en place au niveau des Tribunaux et des institutions judiciaires du Royaume en 2018, avec notamment pour mission de centraliser les statistiques des plaintes et des affaires concernant des MDM.
45 Le taux de traitement des réclamations et demandes d’assistance au niveau des services consulaires est de 95% (Projet de performance du ministère des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, 2020), mais ce chiffre ne tient pas compte des plaintes, réclamations et doléances introduites auprès d’autres institutions.
– Renforcer les ressources humaines des consulats en termes d’effectifs, de compétences et de polyvalence (accueil, écoute, assistance et orientation) et développer davantage les unités consulaires mobiles dans les pays peu ou insuffisamment digitalisés ;
– Améliorer l’accessibilité et la rapidité de traitement des réclamations et la reddition publique sur les modalités et les délais d’instruction des requêtes en instaurant une « Charte du service public consulaire » (charte qualité du service public) ;
– Améliorer la visibilité du numéro vert et communiquer davantage sur les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption, notamment ceux déployés par l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la lutte contre la Corruption et la Présidence du Ministère Public. 78,3% des répondants à la consultation du CESE ont déclaré que « la corruption », et « le clientélisme » constituent les principaux freins à la contribution des MDM au développement du pays.
Protection judiciaire et protection des droits fondamentaux Afin de garantir aux Marocains expatriés et aux Étrangers au Maroc le respect d’un certain nombre de droits, le Maroc a conclu des accords bilatéraux couvrant les domaines classiques en matière de: conventions d’établissement46 ; de travail et de main d’œuvre47 ; de statut personnel et de la famille48 , de nondouble imposition49 ; de coopération judiciaire50 ; et de sécurité sociale51.
46 Avec l’Algérie en 1963, le Sénégal et la Tunisie en 1964.
47 Avec l’Allemagne et la France en 1963, la Belgique et les Pays-Bas en 1964, le Qatar, l’Irak et les Emirats Arabes Unis en 1981, la Jordanie et la Lybie en 1983, l’Espagne en 2001, et l’Italie en 2005.
48 Avec la France en 1981 49 Avec la France en 1970, l’Allemagne et la Norvège en 1972, la Tunisie en 1974, le Canada en 1975, les Pays-Bas et les USA en 1977, l’Espagne en 1978, l’Irlande en 1979, le Luxembourg en 1980, le Danemark et la Lybie en 1984, l’Egypte en 1989, la Suisse en 1993, le Portugal en 1997, les Emirats Arabes Unis en 1999, le Bahreïn en 2000, le Koweït et e Sénégal en 2002, la Turquie en 2004, la Jordanie en 2005, la Belgique et la Côte d’Ivoire et Oman en 2006, la Grèce et l’Ukraine en 2007, la Guinée en 2014, 50 Avec la France en 1957, la Tunisie en 1959, le Sénégal en 1967, l’Algérie en 1969, l’Italie en 1971, la Roumanie en 1972, la Belgique en 1981, les USA en 1983, l’Egypte et la Turquie en 1989, l’Espagne en 1997, le Portugal et la Lybie en 1998, les Pays-Bas et la Côte d’Ivoire en 1999, la Suisse et le Royaume Uni en 2002, la Russie et les Emirats Arabes Unis en 2006, le Qatar en 2016, 51 Avec la France en 1965, la Belgique en 1968, les Pays-Bas en 1972, l’Espagne en 1979, l’Allemagne en 1981, le Danemark et la Suède en 1982, la Roumanie et la Lybie 1983, l’Algérie en 1991, le Portugal en 1998, le Québec en 2000, le Luxembourg en 2006, la Tunisie en 2015, le Canada en 1998, l’Egypte en 2006, et l’Italie en 1994 et la Bulgarie en 2016 (ces 2 dernières conventions n’ont pas encore été ratifiées).