892 BULLETIN OFFICIEL Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023)
Conventions conclues avec les principaux pays de résidence des MDM Pays France Espagne Italie Belgique Pays-Bas Allemagne Canada Emirats Arabes Unis USA E f f e c t i f s Marocains résidents 1.615.557 1.144.544 712.009 438.739 326.375 182.985 84.617 68.961 62.051 O b j e t e t date de la Convention 1957 : Entraide judiciaire 1963 : Travail 1965 : Sécurité sociale 1970 : Double imposition 1981 : Statut p erson nel et famille 1 9 9 3 :
Assistance aux détenus 1 9 8 3 :
Enseignement pour les élèves MDM 1978 : Double imposition 1979 : Sécurité sociale 1 9 9 7 :
E n t r a i d e judiciaire et assistance aux p e r s o n n e s détenues 2001 : Travail 1 9 7 1 :
E n t r a i d e judiciaire 1 9 7 9 :
D o u b l e imposition 2 0 0 5 :
Travail 1964 : Travail 1997 : Entraide jud ic iai re et assistance aux p e r s o n n e s détenues 2006 : Double imposition 2014 : Sécurité sociale 1964 : Travail 1972 : Sécurité sociale 1977 : Double imposition 2010 : Entraide judiciaire 1963 : Travail 1972 : Double imposition 1 9 8 1 :
S é c u r i t é sociale 1975 : Double imposition 1 9 9 8 :
S é c u r i t é sociale 1981 : Travail 1999 : Double imposition 2 0 0 6 :
Coopération judiciaire 1977 : Double imposition 1 9 8 3 :
E n t r a i d e judiciaire Les transformations52 de la sociologie et des destinations de la migration marocaine font apparaître de nouveaux besoins de protection juridique, judiciaire et sociale des MDM53. Des vulnérabilités exacerbées affectent en effet les catégories suivantes :
– Les Marocains sans titre de séjour ou dont les titres de séjours sont périmés, assignés à des activités professionnelles dans des conditions souvent précaires, sans protection ou assistance sociale ni capacité de recours contre les décisions des administrations des pays de résidence, exposés aux brimades et aux mauvais traitements ;
– Les Marocains détenus dans les prisons : ils étaient avec près de 12 000 détenus, la première nationalité étrangère dans les prisons européennes54. Il s’agirait principalement de jeunes hommes, issus de milieux modestes, expatriés à la recherche d’une vie meilleure, sans attaches familiales dans les pays où ils sont détenus, qui ne peuvent pas obtenir d’autorisation d’accéder au marché du travail. Ces populations ont légitimement 52 Tendance vers la féminisation de la communauté des MDM avec 50% de femmes émigrantes selon le MAECAMRE 53 La Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger affirme apporter une assistance juridique aux MDM . La Fondation a édité un guide portant sur la réglementation des questions familiales, successorales, foncières et immobilières 54 D’après l’enquête d’une équipe internationale de journalistes qui a collecté des données dans les pays de l’Union Européenne (à l'exception de la Croatie, de Malte et de Chypre). https://euobserver.
com/investigations/135659 vocation à une protection consulaire active et, dans le cadre de liens partenariaux avec les pays où ils se trouvent et dans le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité, à des dispositifs d’aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d’origine ;
– La part des femmes marocaines dépasse dans certains pays 70%55 de l’effectif des Marocains expatriés. Les risques auxquels elles sont exposées sont démultipliés en termes de vulnérabilité à la surexploitation des recruteurs56, à la traite et aux violences sexuelles et sexistes, et à la stigmatisation sociale57. Cette situation concerne aussi les émigrées travailleuses saisonnières et les travailleuses domestiques en faveur desquelles quasiment aucune procédure d’assistance ou de secours n’est rendue visible et accessible58 ;
55 Les femmes représentent 75% des MDM aux Emirates Arabes Unis, 79% en Jordanie, 53% en Arabie Saoudite, 75% au Koweït, selon l’étude 2015 sur les femmes MRE vulnérables, du Ministère chargé des MRE 56 Particulièrement dans les Etats pratiquant le système de Kafala dans les relations de résidence et de travail. Voir : Wafae Benabdennebi et Ahlame Rahmi, « Migrantes marocaines dans le Golfe : éternelle rivales ? », Espace, Populations, Sociétés, 2012-2, pp.97.110.
57 Chadia Arab, Les migrations marocaines au prisme d’une géographie intersectionnelle. Entre dynamiques d’émancipation et processus de marginalisation. Espagne et Dubaï, Habilitation à Diriger des Recherches, Université d’Anger, 2021.
58 Chadia Arab, Dames de fraises, doigts de fée, les invisibles de la migration saisonnière marocaine en Espagne, Casablanca, En toutes lettres, 2018.