Nº 7178 – 23 chaabane 1444 (16-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 893
– Les enfants mineurs non-accompagnés seraient de 15.000 à 20.000 principalement en Europe59. L’effectivité des instruments juridiques régissant la situation des mineurs non-accompagnés demeure un enjeu irrésolu entre le Maroc et ses interlocuteurs européens60. L’engagement du Maroc, à ce propos, a été réaffirmé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui a donné, en juin 2021, ses instructions aux ministres chargés de l’Intérieur et des Affaires étrangères pour que la question des mineurs non-accompagnés soit définitivement réglée61.
Recommandations – Assurer une meilleure protection des droits et de la dignité des MDM moyennant des ressources humaines et financières dédiées et des mécanismes d’accès renforcés tout en améliorant la visibilité des différents dispositifs mis en place. Cette action devrait cibler en particulier les personnes et les groupes vulnérables, les femmes, les jeunes, les détenus, les travailleuses et les travailleurs victimes de trafics de main-d’œuvre et/ou abusivement privés de titres légaux de travail et de séjour.
– Apporter aux femmes migrantes un accompagnement administratif et un appui pré-migration appropriés pour les informer sur leurs droits et sur les voies de recours potentiels en cas d’abus.
– Prévoir et rendre effective, dans le cadre des conventions bilatérales, une procédure de retour volontaire et concerté des mineurs non accompagnés, conforme à la Convention internationale de protection des droits de l’Enfant, prenant prioritairement en compte l’Intérêt supérieur de l’enfant. En outre, il convient de renforcer les dispositifs de prévention, les actions de démantèlement et la rigueur des sanctions contre les réseaux de trafics et d’exploitation transfrontières des enfants.
– Développer la digitalisation des procédures judiciaires, de l’enregistrement et du traitement des requêtes et du suivi des contentieux.
– Promouvoir l’effectivité des dispositions de l’article 30 de la Constitution relatif à la réciprocité des droits de vote aux élections locales. Une réciprocité qui permettrait aux MDM d’exercer le droit de vote aux scrutins locaux dans le pays d’accueil et aux étrangers résidents de voter dans les scrutins locaux au Maroc, garantissant ainsi aux migrants marocains et aux immigrés au Maroc de défendre leurs droits en exerçant leur citoyenneté locale.
59 Audition de M. Driss El Yazami, Président du CCME, 08/09/2022.
60 L’art. 71, alinéa B de l’Accord d’Association Maroc-UE ; Accord entre l’Espagne et le Maroc pour la réadmission des mineurs (2003) ; Accords de police liés à la réadmission : Allemagne (1998), Portugal (1999), et France (2001) ; Accord de réadmission entre le Maroc et la Belgique (2016).
61 https://www.maroc.ma/fr/activites-royales/sm-le-roi-reitere-seshautes-instructions-pour-que-la-question-des-mineurs Protection sociale Les MDM de retour sur le territoire national, qu’il soit provisoire ou définitif, sont souvent confrontés à la question du régime de sécurité sociale applicable et au problème de la conservation et du transfert des droits acquis dans les pays de résidence. La diversification des trajectoires migratoires est un facteur de fragilité de la couverture sociale des MDM qui ont adhéré à des régimes différents de sécurité sociale, aux prestations parfois non transférables ou n’ayant pas d’accord bilatéral de sécurité sociale avec le Maroc (pays du Golfe ou Etats-Unis)62.
A ce jour, le Maroc est signataire de 19 conventions bilatérales de sécurité sociale, dont 16 ratifiées et en vigueur63.
Ces conventions garantissent, contre réciprocité, les mêmes droits aux MDM qu’à ceux des ressortissants des pays d’accueil.
Cependant, la portabilité des droits, en cas de retour provisoire ou définitif au Maroc, n’est pas automatique et, en son absence, la possibilité pour les Marocains de décider de revenir s’installer dans leur pays d’origine est souvent mise à mal. Ce facteur concourt à la faiblesse du taux de retour des expatriés.
Des associations de migrants se sont investies dans l’information et l’aide à l’accès aux prestations sociales, avec pour objectif de contribuer à la réduction des lourdeurs procédurales des administrations de sécurité sociale.
L’association franco-marocaine migration et développement a mis en place 11 bureaux pour accueillir et orienter les migrants.
Il s’agit d’espaces d’écoute, d’information et d’accompagnement, situés dans différentes communes rurales de la région Souss- Massa. La Fondation STUNT, créée en 1989, sert d’interface entre les allocataires MDM et leurs ayants droits, ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale néerlandais. Elle est basée dans la région de l’Oriental.
Recommandations – Engager un dialogue avec les pays d’accueil pour mettre à jour et/ou élargir l’étendue des accords bilatéraux de sécurité sociale afin d’alléger les conditions qui entravent l’accès des MDM à leurs droits à la pension et aux soins, lors de leur retour ou de leur passage au Maroc.
– Développer des supports et des sessions de formation sur les droits des migrants en matière de sécurité sociale, au profit des MDM et des résidents étrangers au Maroc, ainsi que des agents consulaires et des acteurs associatifs.
– Mettre en place, en s’associant à un réseau de banques et d’assurances, une offre d’assurance maladie pour les ascendants et une offre d’assurance retraite volontaire pour les MDM assortie de dispositions fiscales incitatives.
62 En moyenne, 59,3% d’entre eux bénéficient d’un régime de retraite dans leur emploi actuel ; 69,1% d’une assurance maladie ; 38,1% du congé de maternité/paternité ; et 64,5% d’une assurance pour les accidents du travail. HCP, Enquête Nationale sur la Migration Internationale 2018-2019, Rabat, 2020.
63 A ce jour, le Maroc a signé 19 Conventions en matière de sécurité sociale, dont 15 ont été ratifiées (Algérie ; Allemagne ; Belgique ; Canada ;
Danemark ; Egypte ; Espagne ; France ; Lybie ; Luxembourg ;
Pays-Bas ; Portugal ; Québec ; Roumanie ; Suède ; Tunisie) et 4 ne sont pas encore entrées en vigueur (Italie ; UMA, Bulgarie) : https:// www.cnss.ma/fr/content/conventions-internationales-1