1012 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2399-22 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel du marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.
le MINIStRe DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 3, 5 et 15 ;
Sur proposition de la commission nationale de qualification et de classification des entreprises de BTP, réunie en date du 19/7/2022,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) ainsi que les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie, sont fixés comme suit :
A. En fonction du chiffre d’affaires annuel, de l’encadrement, du matériel et de la masse salariale déclarée (tableau nº : 1) TABLEAU N° : 1