Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 1023
La note correspondante au gérant est comptabilisée pour tous les secteurs demandés.
Si le gérant est diplômé, la note correspondante à son diplôme comptabilisée pour un seul secteur d'activité.
Pour une entreprise désirant être classée dans plusieurs secteurs d'activité parmi les secteurs suivants :
A, B, C, D, E, F et Y, une bonification sur le nombre total d'encadrement minimum exigé et sur les notes minimales exigées lui est octroyée selon le tableau n°4 suivant :
TABLEAU N° : 4
ART. 5. – Pour les secteurs et pour les catégories arrêtés ci-dessus, le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner est donné comme suit :