934 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Sauf stipulations contraires du règlement de consultation, la présentation d’une offre variante n’est pas subordonnée à la présentation d’une offre pour la solution de base.
Les offres variantes présentées par les concurrents font l’objet d’un pli distinct de l’offre de base qu’ils ont éventuellement proposée.
Les pièces du dossier administratif visées à l’alinéa 1 du A du I) et à l’alinéa 1 du II) de l’article 28 du présent décret et le dossier technique sont valables aussi bien pour la solution de base que pour les offres variantes.
Dans le cas où le concurrent ne présente que l’offre variante, le pli contenant celle–ci doit être présenté conformément aux dispositions de l’article 32 du présent décret et porter la mention « offre variante ».
ART. 34. – Dépôt des plis des concurrents Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent décret relatives au dépôt et au retrait des plis par voie électronique, les plis des concurrents sont :
1 – soit déposés contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ;
2 – soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au maître d’ouvrage ;
3 – soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance et avant l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr, par le maître d’ouvrage, jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 39 du présent décret.
Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au présent article.
ART. 35. – Retrait des plis Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent décret relatives au dépôt et au retrait des plis par voie électronique, tout pli déposé ou reçu peut être retiré, par le concurrent, antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d’ouvrage. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage sur le registre spécial visé à l’article 4 du présent décret.
Les concurrents ayant procédé au retrait de leurs plis peuvent, dans les conditions fixées à l’article 34 ci–dessus, présenter de nouveaux plis.
ART. 36. – Délai de validité des offres Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante jours qui commence à courir, selon le cas, à compter de la date de la séance d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas d’un marché négocié.
Toutefois, lorsque la commission d’appel d’offres considère qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer son choix pendant le délai de validité des offres prévu à l’alinéa précédent, le maître d’ouvrage saisit les concurrents concernés, avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de leur demander une prorogation du délai de validité des offres d’une durée supplémentaire qu’il fixe.
A cet effet, le maître d’ouvrage fixe aux concurrents concernés une date limite pour faire connaître leurs réponses.
Dans ce cas :
a) les concurrents ayant donné, dans les mêmes formes, leur accord à la demande de prorogation, avant la date limite de réponse fixée par le maître d’ouvrage, restent engagés pendant le délai supplémentaire convenu ;
b) les concurrents qui n’ont pas donné leur accord à la demande de prorogation ou qui n’ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti sont libérés de leurs engagements vis–à–vis du maître d’ouvrage et mainlevée leur est donnée de leur cautionnement provisoire, au plus tard quarante–huit heures à compter de la date limite de réponse fixée par le maître d’ouvrage ;
c) dans le cas où aucun des concurrents n’a donné son accord à la demande de prorogation ou n’a répondu dans le délai qui lui est imparti, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire, au plus tard quarante–huit heures à compter de la date limite de réponse fixée par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, il est procédé à l’annulation de la procédure.
ART. 37. – Dépôt et retrait des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques Le règlement de consultation peut prévoir le dépôt d’échantillons ou prototypes et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques.
1 – Le dépôt d’échantillons ou de prototypes n’est demandé aux concurrents que si la nature des prestations l’exige et en l’absence de tout autre moyen de nature à décrire et à définir, de manière claire et suffisamment précise, les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise.
Le dépôt et l’examen des échantillons ou des prototypes sont effectués dans les conditions prévues à l’article 43 du présent décret.
2 – Les prospectus, notices ou autres documents techniques sont mis dans un pli distinct déposé au plus tard le jour ouvrable précédant la date d’ouverture des plis contre délivrance par le maître d’ouvrage d’un accusé de réception ou remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres.
Ce pli doit être fermé et porter de façon apparente la mention « prospectus, notices ou autres documents techniques ».