Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 935
A leur réception, le maître d’ouvrage procède à l’enregistrement des plis portant la mention « prospectus, notices ou autres documents techniques », dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret, en y indiquant le numéro d’enregistrement et la date et l’heure d’arrivée.
Les prospectus, notices ou autres documents techniques déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour et avant l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait des prospectus, notices ou autres documents techniques fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité.
La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial. Les concurrents ayant retiré leurs prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent présenter de nouveaux prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues ci–dessus.
Le dépôt et le retrait des prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent être effectués par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 135 du présent décret.
Il est procédé à l’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l’article 40 du présent décret.
ART. 38. – Commission d’appel d’offres La composition de la commission d’appel d’offres est fixée comme suit :
1 – La commission d’appel d’offres est présidée par le maître d’ouvrage. En cas d’absence ou d’empêchement du maître d’ouvrage, la commission est présidée par l’une des personnes désignées par lui à l’effet de le suppléer.
2 – Pour les marchés passés par l’Etat, la commission est composée, outre le président, des membres ci–après dont la présence est obligatoire :
– deux représentants de l’administration dont relève le maitre d’ouvrage dont l’un, au moins, relève du service concerné par la prestation objet du marché, désignés par le maître d’ouvrage ;
– un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume ;
– un représentant du ministère chargé des finances, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxes.
3 – Pour les marchés passés par les établissements publics et les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret, la commission est composée, outre le président, des membres ci–après dont la présence est obligatoire :
– deux représentants de l’établissement public ou de la personne morale de droit public dont relève le maître d’ouvrage, dont l’un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché, désignés par le maître d’ouvrage ;
– le représentant du ministre chargé des finances, conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat applicable à l’établissement public concerné ;
– le représentant du ministre chargé des finances ou le représentant de la Trésorerie Générale du Royaume, selon le cas, pour la personne morale de droit public ;
– le responsable des achats ou son représentant, le cas échéant ;
– le responsable financier ou son représentant le cas échéant.
La commission comprend, également tout membre dont la présence est requise en vertu de la législation et de la réglementation régissant l’établissement public ou la personne morale de droit public concerné.
4 – Pour les marchés des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est composée, outre le président, des membres ci–après dont la présence est obligatoire :
a) Pour les régions et leurs groupements :
– le directeur général des services ou le directeur des services, selon le cas, ou son représentant ;
– le chef du service des marchés ou son représentant ;
– le chef du service concerné par la prestation objet du marché ou son représentant ;
– le comptable public assignataire ou son représentant.
b) Pour les préfectures ou provinces et leurs groupements :
– le directeur général des services ou le directeur des services, selon le cas, ou son représentant ;
– le chef du service des marchés ou son représentant ;
– le chef du service concerné par la prestation objet du marché ou son représentant ;
– le comptable public assignataire ou son représentant.
c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale :
– le directeur général des services ou le directeur des services, selon le cas, ou son représentant ;
– le chef du service des marchés ou son représentant ;
– le chef du service concerné par la prestation objet du marché ou son représentant ;
– le comptable public assignataire ou son représentant.
La composition de la commission d’appel d’offres prévue à l'alinéa 4 du présent article peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
5 – la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne, expert ou technicien, dont elle juge utile la participation à ses travaux ou instituer une sous–commission.
Lorsque la commission d’appel d’offres décide de consulter un expert ou un technicien, le président de la commission demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert et/ou le technicien concerné pour participer aux travaux de la commission ou de la sous-commission.