936 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
La sous – com m ission ne peut être composée exclusivement de membres de la commission d’appel d’offres.
6 – Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d’ouvrage. A cet effet, ce dernier est tenu de transmettre aux membres de cette commission, sept jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis, la convocation accompagné du dossier d’appel d’offres intégrant, le cas échéant, les observations formulées par lesdits membres et de tout renseignement, éclaircissement ou document communiqués aux concurrents.
ART. 39. – Ouverture des plis des concurrents en séance publique 1 – La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis d’appel d’offres ou par la lettre circulaire. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Le président de la commission ouvre la séance d’ouverture des plis.
2 – Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante.
Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention « pièces manquantes » et arrête définitivement la liste des plis reçus.
Aucun dépôt ou retrait de plis ou complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité.
Le président de la commission s’assure, ensuite, de la présence des membres dont la présence est obligatoire.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’ouverture des plis à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture.
3 – En cas, d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante–huit heures et informe les concurrents et les membres de la commission présents du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des plis. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre le ou les membres absents.
Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des plis.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement.
4 – Le président remet, ensuite ou à la reprise de la séance en cas de report de celle–ci, aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations établie conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret. Les membres de la commission paraphent toutes les pages de ce support qui doit être conservé par le président avec le dossier d’appel d’offres.
5 – Le président annonce, à haute voix, les références des journaux, la date de publication sur le portail des marchés publics et, le cas échéant, les références des autres supports dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié ou de la lettre circulaire pour l’appel d’offres restreint.
Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs réserves ou observations sur les vices susceptibles d’avoir entaché la procédure.
Lorsque le président s’assure du bien–fondé des réserves ou des observations formulées, il met fin à la procédure, sous sa responsabilité, et en avise à haute voix les concurrents présents.
Si le président estime, en revanche, que les réserves ou observations formulées ne sont pas fondées, il décide, sous sa responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire dans le procès–verbal de la séance.
6 – Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des enveloppes prévues à l’article 32 du présent décret.
7 – Il ouvre, ensuite, l’enveloppe portant la mention « dossiers administratif et technique » et annonce, à haute voix, les pièces contenues dans chaque dossier et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.
Le président annonce le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance publique.
Après l’accomplissement de ces formalités, la séance publique prend fin, le public et les concurrents se retirent de la salle.
8 – La commission poursuit ses travaux à huis clos et procède à l’examen des pièces du dossier administratif visées à l’alinéa 1) du A du I) de l’article 28 du présent décret et celles du dossier technique et écarte :
a) les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises prévues à l’article 27 du présent décret ;
b) les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions du paragraphe 2) de l’article 32 du présent décret en matière de présentation de leurs dossiers ;
c) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées ;
d) les concurrents qui sont représentés par la même personne dans un même marché, qu’il s’agisse d’un marché unique ou d’un même lot dans un marché alloti ;
e) les concurrents qui, lorsque le cautionnement provisoire est exigé, ont produit le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, non original ou dont l’objet n’est pas conforme à celui de l’appel d’offres ou dont le montant est inférieur à la somme demandée ou qui comporte des réserves ou des restrictions ;
f) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes au regard des critères figurant au règlement de consultation ;
g) les concurrents dont l’importance du plan de charge dépasse celle fixée par le règlement de consultation.
9 – Lorsque la commission constate des erreurs matérielles ou des discordances dans les pièces du dossier administratif, elle admet l’offre du concurrent concerné,