Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 937
sous réserve de l’introduction des rectifications nécessaires conformément aux dispositions de l’article 43 du présent décret.
10 – La commission arrête la liste des concurrents admis et celle des concurrents écartés.
11 – La séance publique est reprise, le président donne lecture de la liste des concurrents admis, sans faire connaître les motifs d’élimination des concurrents non retenus.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques, comportant ou non des offres variantes, et les offres financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les prospectus, notices et documents techniques, à l’exception des documents des dossiers administratif et technique ayant été à l’origine de leur élimination, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 47 du présent décret.
12 – Lorsque ni l’offre technique comportant ou non l’offre variante, ni le dépôt des prospectus, notices et documents techniques ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l’ouverture et à l’examen des offres financières des concurrents admis, dans les conditions prévues aux articles 42 à 44 du présent décret.
13 – Lorsque le dépôt des prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou la présentation d’une offre technique comportant ou non une offre variante sont exigés :
a) le président ouvre, selon le cas, les enveloppes contenant les prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou les enveloppes contenant les offres techniques des concurrents admis. Il donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe ;
b) les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent ;
c) les enveloppes contenant les offres financières doivent rester fermées et mises en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture, dans les conditions prévues à l’article 42 du présent décret ;
d) le président fixe, en concertation avec les membres de la commission, selon le cas, la date et l’heure :
– de la séance d’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques, le cas échéant, et/ou de l’offre technique conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du présent décret ;
– de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents et au public présent.
14 – Cette formalité accomplie, il est mis fin à la séance publique et les concurrents et le public se retirent de la salle.
15 – A l’issue de cette séance, le président demande au maître d’ouvrage de procéder à l’affichage dans ses locaux de la date et de l’heure retenues pour la prochaine séance publique.
ART. 40. – Examen des prospectus, notices ou autres documents techniques 1 – Après examen des pièces du dossier administratif et du dossier technique, la commission d’appel d’offres se réunit, à huis clos, pour examiner, le cas échéant, les prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents admis.
2 – La commission d’appel d’offres peut, en cas de besoin, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou instituer une sous–commission pour apprécier la qualité technique des prospectus, notices ou autres documents techniques proposés au regard des spécifications techniques prévues par le cahier des prescriptions spéciales.
Dans ce cas, le président de la commission demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert et/ou le technicien concerné pour participer, selon le cas, aux travaux de la commission ou de la sous–commission.
La sous – com m ission ne peut être composée exclusivement des membres de la commission d’appel d’offres.
Les appréciations des experts, des techniciens ou des membres de la sous–commission doivent être objectives, non–discriminatoires, vérifiables et dûment motivées.
Ces appréciations ne doivent, en aucun cas, porter sur l’admissibilité ou non des concurrents.
Les conclusions auxquelles aboutissent les experts, les techniciens ou les membres de la sous–commission sont consignées dans des rapports qu’ils établissent et signent sous leur responsabilité.
3 – La commission d’appel d’offres peut, le cas échéant, demander par écrit à un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur les prospectus, notices ou autres documents techniques qu’ils ont produits.
4 – La commission arrête la liste des concurrents dont les prospectus, notices ou autres documents techniques sont conformes aux spécifications exigées et celle des concurrents dont les offres ont été écartées pour non–conformité de leurs prospectus, notices ou autres documents techniques aux spécifications exigées, en indiquant les insuffisances relevées.
La commission dresse un procès–verbal de ses travaux, signé, conjointement, par le président et les membres. Il est joint à ce procès–verbal, le cas échéant, le rapport de l’expert, du technicien ou de la sous–commission.
ART. 41. – Examen et évaluation des offres techniques A l’issue de l’examen des pièces du dossier administratif, de celles du dossier technique et, le cas échéant, des prospectus, notices et autres documents techniques, la commission d’appel d’offres procède, à huis clos, à l’examen et à l’évaluation des offres techniques des concurrents admis.
Elle écarte les concurrents qui ont présenté des offres techniques non conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus.
La commission peut demander par écrit à un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs offres techniques. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans ces offres.
La commission peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou instituer une sous–commission pour analyser les offres techniques, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40 du présent décret.
La commission arrête la liste des concurrents retenus à l’issue de l’évaluation des offres techniques.