938 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
ART. 42. – Ouverture des enveloppes contenant les offres financières 1 – La séance publique est reprise :
– à l’issue de l’examen des pièces des dossiers administratif et technique, dans le cas prévu au paragraphe 12 de l’article 39 du présent décret ;
– à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission dans le cas prévu au c) du paragraphe 13 du même article.
2 – A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles et de celle des concurrents non retenus, sans énoncer les motifs de leur élimination et rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers, sans ouvrir les enveloppes contenant les offres financières, sous réserve des dispositions du troisième paragraphe de l’article 47 du présent décret.
Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « offre financière » des concurrents admis et donne lecture, à haute voix, des montants des actes d’engagement et des détails estimatifs.
3 – Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les détails estimatifs, les bordereaux des prix–détails estimatifs, les bordereaux du prix global, les décompositions du montant global, et le cas échéant, les bordereaux des prix pour approvisionnements.
4 – Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle.
ART. 43. – Evaluation des offres financières des concurrents et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse I) Evaluation des offres financières des concurrents à huis clos :
1 – La commission d’appel d’offres poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien afin de l’éclairer sur des points particuliers des offres financières des concurrents admis ou instituer, le cas échéant, une sous– commission pour analyser ces offres.
2 – La commission écarte les concurrents dont les offres financières :
– ne sont pas conformes à l’objet du marché ;
– ne sont pas signées ;
– sont signées par une personne non habilitée à les engager au regard de la ou des pièces justifiant les pouvoirs conférés ;
– expriment des restrictions ou des réserves ;
– présentent des différences dans les libellés des prix, l’unité de compte ou les quantités par rapport aux données prévues dans le descriptif technique, dans le bordereau des prix et le détail estimatif.
3 – La commission vérifie, ensuite, le résultat des opérations arithmétiques des offres financières des concurrents retenus, en tenant compte des rabais éventuels consentis dans lesdites offres. Elle rectifie, le cas échéant, les erreurs de calcul et rétablit les montants exacts des offres concernées.
4 – Cette formalité accomplie, la commission écarte, selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 44 ci–dessous, les offres financières jugées excessives et les offres financières jugées anormalement basses par rapport au montant de l’estimation établi par le maître d’ouvrage.
5 – La commission détermine, ensuite, le prix de référence des offres financières des concurrents conformément aux dispositions de l’article 44 ci–dessous.
II. Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse :
1 – La commission poursuit ses travaux et procède au classement des offres des concurrents retenus, au regard du prix de référence ainsi déterminé, en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre économiquement la plus avantageuse.
Au sens du présent décret, on entend par « offre économiquement la plus avantageuse » :
a) l’offre financière la mieux–disante par rapport au prix de référence, pour les marchés de travaux et les marchés de services autres que les études.
Toutefois, pour les marchés de gardiennage et de nettoyage des bâtiments administratifs et d’entretien des espaces verts, l’offre la mieux–disante s’entend du taux de majoration proposé le plus faible appliqué à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage, sous– réserve des dispositions du a) du paragraphe 3 de l’article 20 du présent décret ;
b) pour les marchés de fournitures, l’offre financière la mieux–disante par rapport au prix de référence, en tenant compte, le cas échéant, de la combinaison du prix d’acquisition et de l’évaluation monétaire du coût d’utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée dans les conditions prévues à l’article 21 du présent décret ;
c) pour les marchés de services portant sur des prestations d’études, l’offre ayant obtenu la meilleure note technico–financière dans les conditions prévues à l’article 144 du présent décret.
2 – Dans le cas où plusieurs offres jugées économiquement les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission procède à un tirage au sort pour départager les concurrents concernés.
Toutefois :
– lorsque l’un des concurrents concernés est une coopérative, une union de coopératives ou un auto– entrepreneur, une préférence est accordée à l’offre présentée par celui–ci ;
– lorsque deux ou plusieurs concurrents concernés sont une coopérative, une union de coopératives ou un auto– entrepreneur, une préférence est accordée aux offres présentées par ceux–ci. Dans ce cas, la commission procède à un tirage au sort pour les départager.
3 – La commission vérif ie, ensuite, si l’offre économiquement la plus avantageuse ne comporte pas un ou des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas tels que définis à l’article 44 du présent décret.
4 – La commission invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le concurrent ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse à :