Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 939
– produire, selon le cas, les pièces du dossier administratif visées à l’alinéa 2) du paragraphe A du I) ou à l’alinéa 2) du II) de l’article 28 du présent décret ;
– confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant ;
– régulariser les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier administratif, le cas échéant ;
– produire les échantillons ou les prototypes exigés par le règlement de consultation, le cas échéant ;
– justifier le ou les prix unitaires principaux jugés anormalement bas ou excessifs conformément aux dispositions de l’article 44 du présent décret.
A cet effet, la commission lui fixe un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre visée au présent paragraphe.
5 – Le président de la commission suspend la séance et fixe la date et l’heure de la reprise de ses travaux à huis clos.
6 – Les éléments de réponse du concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché doivent être produits dans un pli fermé accompagné, le cas échéant, des échantillons ou des prototypes exigés.
Ce pli doit comporter de façon apparente les mentions suivantes :
– le nom et l’adresse du concurrent ;
– l’objet du marché et, le cas échéant, l’indication du lot, lorsque le marché est alloti ;
– l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’appel d’offres » et porter la mention apparente « complément de dossier et éléments de réponse ».
Ce pli doit être soit déposé contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation, soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les échantillons ou les prototypes, lorsqu’ils sont exigés, doivent être déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation.
Le dépôt du pli, des échantillons ou des prototypes précités est inscrit au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret.
7 – La commission se réunit au lieu, au jour et à l’heure fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres de la commission à reprendre ses travaux dès la réception de la réponse du concurrent concerné.
8 – La commission s’assure de l’existence de la lettre ayant servi de moyen d’invitation du concurrent concerné, procède à la vérification des pièces et de la réponse reçues et, le cas échéant, des échantillons ou des prototypes.
Elle examine, ensuite, les pièces et la réponse reçues et, le cas échéant, les échantillons ou les prototypes.
Elle peut, le cas échéant, avant de se prononcer, consulter tout expert, technicien, laboratoire ou instituer une sous–commission pour apprécier la qualité technique des échantillons ou prototypes proposés.
La commission examine, également, les justifications des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas produites par le concurrent, selon les modalités prévues à l’article 44 ci–dessous.
9 – A l’issue de cet examen, la commission décide :
A) soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre du concurrent concerné, lorsqu’il s’avère, selon le cas, que :
a) les pièces produites au titre du complément du dossier administratif répondent aux conditions du deuxième paragraphe de l’article 28 du présent décret ;
b) les rectifications demandées ont été confirmées ;
c) les discordances constatées ont été régularisées ;
d) les justifications du prix ou des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas sont convaincantes ;
e) les échantillons ou les prototypes produits sont conformes aux caractéristiques exigées au cahier des prescriptions spéciales.
B) soit d’écarter le concurrent concerné, lorsque celui–ci :
a) ne répond pas dans le délai qui lui est imparti ;
b) ne produit pas les pièces exigées ou produit des pièces non conformes ;
c) ne produit pas les échantillons ou les prototypes, le cas échéant ;
d) ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles relevées ;
e) ne régularise pas les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier ;
f) fournit des justifications non convaincantes en ce qui concerne le ou les prix unitaires principaux jugés excessifs ou anormalement bas ;
g) produit des échantillons ou des prototypes non conformes aux caractéristiques exigées par le cahier des prescriptions spéciales, le cas échéant.
10 - Dans le cas où le concurrent ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse est écarté conformément aux dispositions du B) du paragraphe 9 ci-dessus, la commission invite, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article, le concurrent dont l’offre est classée deuxième.
Elle procède à l’examen des pièces et de la réponse reçues et, le cas échéant, des échantillons ou des prototypes et décide soit de le retenir, soit de l’écarter dans les conditions fixées ci-dessus.
11 - Si la commission ne retient pas le concurrent concerné, elle invite le concurrent dont l’offre est classée la suivante et examine les pièces et la réponse reçues et, le cas échéant, les échantillons ou les prototypes dans les conditions fixées ci-dessus, jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la déclaration de l’appel d’offres infructueux.