940 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
ART. 44. – Détermination du prix de référence, de l’offre excessive et de l’offre anormalement basse A. Prix de référence :
Après avoir écarté les offres jugées excessives et anormalement basses, la commission détermine le prix de référence.
Le prix de référence des offres est égal à la moyenne arithmétique résultant de l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des concurrents retenus.
Ce prix de référence est calculé selon la formule suivante :
Où:
– P: Prix de référence ;
– E: Estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ;
La commission procède ensuite au classement des offres des concurrents conformément aux dispositions de l’article 43 ci–dessus au regard du prix de référence ainsi déterminé.
L’offre la mieux–disante, à proposer au maître d’ouvrage, est celle qui est la plus proche du prix de référence par défaut.
En cas d’absence d’offres inférieures au prix de référence, l’offre la mieux–disante est celle qui est la plus proche par excès de ce prix.
B. Offre excessive et offre anormalement basse:
1 – Offre excessive:
L’offre est jugée excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autres que ceux portant sur les études.
2 – Offre anormalement basse :
L’offre est jugée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus :
– de vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux ;
– de vingt–cinq pour cent (25%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux portant sur les études.
C. Prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas :
Le cahier des prescriptions spéciales peut, en cas de besoin, prévoir une clause relative aux prix unitaires principaux.
Les modalités d’évaluation du ou des prix unitaires principaux sont fixées comme suit :
– un prix unitaire principal figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse est jugé excessif, lorsqu’il est supérieur de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au prix correspondant figurant dans l’estimation détaillée du maître d’ouvrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autres que ceux portant sur les études ;
– un prix unitaire principal figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse est jugé anormalement bas, lorsqu’il est inférieur de plus de vingt pour cent (20%) par rapport au prix correspondant figurant dans l’estimation détaillée du maître d’ouvrage pour les marchés de travaux ou de plus de vingt–cinq pour cent (25%) pour les marchés de fournitures et de services autres que les études.
Lorsqu’il s’avère qu’un ou plusieurs prix unitaires principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse sont excessifs ou anormalement bas au regard des critères fixés au présent paragraphe, la commission d’appel d’offres invite, par écrit, le concurrent concerné à justifier ce prix ou ces prix.
Les justifications pouvant être prises en compte concernent, notamment, les aspects suivants :
– l’économie générée par les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services et les procédés de construction ;
– le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont peut bénéficier le concurrent ;
– l’originalité du projet ou de l’offre ;
– l’utilisation rationnelle des ressources.
Avant de statuer sur l’acceptation ou le rejet de l’offre comportant un ou des prix unitaires principaux excessifs ou anormalement bas, la commission peut instituer une sous– commission pour examiner les justifications fournies par le concurrent concerné.
A l’issue de ses travaux, la sous–commission établit un rapport que les membres signent sous leur responsabilité.
Au vu de ce rapport, la commission d’appel d’offres décide de retenir ou d’écarter l’offre du concurrent concerné.
ART. 45. – Appel d’offres infructueux La commission déclare l’appel d’offres infructueux si :
a) aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique ;
c) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des offres techniques ou des prospectus, notices et autres documents techniques ;
d) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des offres financières ;
e) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des échantillons ou prototypes ;