Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 941
f) aucune des offres n’est jugée acceptable au regard des conditions et des critères fixés par le règlement de consultation.
La déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif prévu au a) ci–dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée que, lorsque cet appel d’offres a été déclaré infructueux après avoir été lancée une deuxième fois.
ART. 46. – Procès–verbal de la séance d’examen des offres La commission d’appel d’offres dresse, séance tenante, un procès–verbal de chacune de ses réunions. Ce procès–verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, mentionne l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage, fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres de la commission au cours des opérations d’examen des offres et fait connaître leurs points de vue sur ces observations.
De même, le procès–verbal indique les motifs d’élimination des concurrents évincés et les critères sur lesquels la commission s’est fondée pour proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge économiquement la plus avantageuse.
Le procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission.
Il est joint, le cas échéant, au procès–verbal de la séance d’examen des offres tout rapport établi, selon le cas, par la sous–commission, l’expert, le technicien ou le laboratoire.
Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage, dans les vingt-quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux de la commission. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.
ART. 47. – Résultats définitifs de l’appel d’offres Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine, l’attributaire de l’acceptation de son offre dans un délai n’excédant pas le troisième jour suivant la date d’achèvement des travaux de la commission d’appel d’offres.
Dans le même délai, il informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents éliminés, en leur indiquant les motifs de rejet de leurs offres. Cette lettre est accompagnée des pièces contenues dans leurs dossiers.
Toutefois, les pièces ayant été à l’origine de l’écartement des concurrents sont conservées par le maître d’ouvrage pendant un délai minimum de cinq ans, à l’exception de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu qui est restitué aux concurrents écartés, dans les quarante-huit heures suivant la date d’envoi de la lettre visée au deuxième alinéa du présent article.
De même, les échantillons et les prototypes déposés par les concurrents écartés leur sont restitués après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre précitée.
Aucun concurrent ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée.
Le choix arrêté par la commission d’appel d’offres ne peut, en aucun cas, être modifié par le maître d’ouvrage ou l’autorité compétente.
ART. 48. – Annulation de l’appel d’offres 1 – L’autorité compétente peut, quel que soit le stade de la procédure et avant la notification de l’approbation du marché, annuler l’appel d’offres.
Cette annulation intervient dans l’un des cas suivants:
a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées pour des raisons indépendantes de la volonté du maître d’ouvrage ;
b) lorsqu’il s’avère qu’il y a des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution normale du marché ;
c) lorsque le montant de l’offre retenue dépasse les crédits budgétaires alloués.
L’annulation de l’appel d’offres pour les motifs prévus ci–dessus ne peut, en aucun cas, justifier le lancement d’une nouvelle procédure avec les mêmes conditions de l’appel d’offres initial, tant que les motifs d’annulation de cet appel d’offres persistent.
2 – L’autorité compétente annule, dans les mêmes conditions, l’appel d’offres dans l’un des cas suivants :
a) lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;
b) lorsqu’il s’avère que la réclamation introduite par le concurrent est fondée, sous réserve du respect des dispositions de l’article 163 du présent décret ;
c) lorsqu’aucun des concurrents n’a donné son accord pour le maintien de son offre pendant le délai supplémentaire proposé par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions du paragraphe c) de l’article 36 du présent décret ;
d) lorsque l’approbation du marché n’est pas notifiée à l’attributaire dans le délai prévu à l’article 143 du présent décret ;
e) lorsque l’attributaire refuse de signer le marché ;
f) lorsque l’attributaire refuse de recevoir l’approbation du marché qui lui a été notifiée dans le délai prévu à l’article 143 du présent décret.
3 – L’annulation de l’appel d’offres fait l’objet d’une décision motivée et signée par l’autorité compétente.
Cette décision est publiée sur le portail des marchés publics.
4 – Le maître d’ouvrage informe, par écrit, les concurrents de l’annulation de l’appel d’offres, en leur indiquant les motifs de cette annulation et communique une copie de la décision d’annulation aux membres de la commission d’appel d’offres.
5 – L’annulation d’un appel d’offres ne justifie pas le recours à la procédure négociée.