942 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
6 – En cas d’annulation d’un appel d’offres dans les conditions prévues ci–dessus, les concurrents ou l’attributaire du marché ne peuvent prétendre à indemnité.
Sous–section 2. – Appel d’offres avec présélection
ART. 49. – Principes et modalités Il peut être passé des marchés par appel d’offres avec présélection, lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des concurrents, dans une première étape, avant d’inviter, dans une seconde étape, les concurrents admis, à déposer des offres.
L’appel d’offres avec présélection obéit aux principes suivants:
a) un appel à la concurrence ;
b) l’ouverture des plis en séance publique ;
c) l’examen des offres par une commission d’appel d’offres avec présélection ;
d) le choix par la commission d’appel d’offres avec présélection de l’offre économiquement la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage ;
e) l’obligation pour le maître d’ouvrage de communiquer aux membres de la commission d’appel d’offres avec présélection le montant de l’estimation du coût des prestations.
ART. 50. – Publicité de l’appel d’offres avec présélection Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, l’avis d’appel d’offres avec présélection est publié conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 du I) de l’article 23 du présent décret.
Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la séance d’admission.
L’avis d’appel d’offres avec présélection fait connaître:
a) l’objet de l’appel d’offres avec présélection avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres avec présélection ;
c) le bureau ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier d’appel d’offres avec présélection ;
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) l’adresse électronique du portail des marchés publics et, le cas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis d’appel d’offres avec présélection ;
f) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’admission, en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs dossiers d’admission au président de la commission à l’ouverture de la séance ;
g) les pièces justificatives prévues par le règlement de consultation que tout concurrent doit fournir.
ART. 51. – Règlement de consultation de l’appel d’offres avec présélection Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage.
Ce règlement prévoit, notamment, ce qui suit :
I) En ce qui concerne l’étape de présélection :
1 – la liste des pièces à fournir par les concurrents telles que prévues aux paragraphes 1), du A et du B du II) de l’article 53 du présent décret ;
2 – les critères de présélection des concurrents. Ces critères, qui varient selon la nature des prestations à réaliser, peuvent prendre en compte, notamment, ce qui suit :
– les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ;
– les références professionnelles des concurrents, le cas échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des pièces et documents contenus dans les dossiers administratif et technique.
II) En ce qui concerne l’étape de l’évaluation des offres:
1 – La liste des pièces à fournir par les concurrents admis telles que prévues au paragraphe 2 du A du II) de l’article 53 du présent décret.
2 – Les critères d’évaluation des offres des concurrents et d’attribution du marché. Ces critères doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations à réaliser.
Les critères d’évaluation des offres des concurrents peuvent être assortis de coefficients de pondération qui ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre la concurrence.
Les critères d’évaluation des offres des concurrents et d’attribution du marché varient, selon la nature des prestations à réaliser, comme suit:
a) En ce qui concerne les marchés de travaux et lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’évaluation des offres des concurrents prennent en compte, notamment :
– les ressources humaines et les moyens matériels à affecter au chantier ;
– l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ;
– le degré de recours aux artisans et maalmens (maîtres artisans) pour les prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ;
– le planning de réalisation proposé ;
– les méthodes et procédés de construction ;
– les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ;
– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ;