944 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
ART. 52. – Dossier de l’appel d’offres avec présélection 1 – Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage, avant le lancement de la procédure, et qui comprend:
A. Pour l’étape de présélection :
a) une copie de l’avis de présélection ;
b) une note de présentation du projet qui doit indiquer notamment, l’objet du marché, le contexte du projet, le lieu d’exécution, la nature et la description sommaire de la prestation ;
c) le modèle de la demande d’admission ;
d) le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
e) le modèle de la déclaration du plan de charge ;
f) le règlement de consultation.
B. Pour l’étape de l’évaluation des offres :
a) le cahier des prescriptions spéciales ;
b) les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
c) le modèle de l’acte d’engagement ;
d) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif ou le modèle du bordereau des prix– détail estimatif lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaires ;
e) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires ;
f ) le mo dèle du b ordere au de s pr i x p ou r approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier des prescriptions spéciales ;
g) le modèle du cadre du sous– détail des prix, le cas échéant.
2 – Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu au paragraphe 1) ci-dessus est communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres avec présélection au moins six jours avant l’envoi de l’avis pour publication.
Les membres de la commission d’appel d’offres avec présélection disposent d’un délai de six jours à compter de la date de réception du dossier d’appel d’offres avec présélection pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles.
3 – L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe. L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié dans la langue de publication de chacun des journaux.
Cet avis peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
4 – Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu à l’alinéa A) du paragraphe 1) ci– dessus doit être disponible avant la publication de l’avis. Il est mis à la disposition des concurrents dès la publication de l’avis d’appel d’offres avec présélection et jusqu’à la date limite de remise des demandes d’admission des concurrents.
Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu à l’alinéa B) du paragraphe 1) ci– dessus, à l’exception des plans et documents techniques, est publié sur le portail des marchés publics.
5 – Le dossier de l’appel d’offres avec présélection est remis gratuitement aux concurrents, à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Le dossier d’appel d’offres avec présélection peut être téléchargé à partir du portail des marchés publics.
6 – Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de l’appel d’offres avec présélection sont inscrits dans le registre spécial, avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du téléchargement.
7 – Lorsque le dossier d’appel d’offres avec présélection n’est pas remis, pour quelque cause que ce soit, au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté sur le lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres avec présélection, le maître d’ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non– remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait en vue de permettre au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de cette attestation est conservée dans le dossier de marché de l'appel d'offres avec présélection.
En cas de non remise du dossier de l'appel d'offres avec présélection au jour indiqué dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par tout moyen pouvant donner date certaine, l’autorité hiérarchique dont relève le maître d’ouvrage concerné pour l’Etat, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou le wali de région, selon le cas, en ce qui concerne les collectivités territoriales pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention du dossier précité et la réponse qu’il a reçue.
Après s’être assurée du bien-fondé de la requête, l’autorité saisie invite, par écrit, le maître d’ouvrage à remettre immédiatement au requérant le dossier d’appel d’offres avec présélection et, le cas échéant, à reporter la date d’ouverture des plis pour une période équivalente, au moins, à celle qui s’étale entre la date de présentation de la demande et la date de la remise du dossier au requérant.
L’avis de report est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe.
8 – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres avec présélection sans changer l’objet du marché. Dans ce cas, ces modifications sont communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité et au plus tard sept jours avant la date prévue pour la tenue de la séance d’admission des concurrents.