Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 945
Passé ce délai, le maître d’ouvrage doit, par avis rectificatif, reporter la date de la tenue de la séance d’admission.
Lorsque les modifications introduites dans le dossier d’appel d’offres avec présélection nécessitent la publication d’un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du paragraphe 2 du I) de l’article 23 du présent décret. Dans ce cas, la séance d’admission ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix jours. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis rectificatif dans le dernier support de publication, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.
Les concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier d’appel d’offres avec présélection sont informés des modifications prévues ci– dessus ainsi que de la nouvelle date de la séance d’admission, le cas échéant.
L’avis rectificatif intervient dans les l’un des cas suivants:
– lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;
– lorsque, après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui court entre la date de publication et la séance d’admission n’est pas conforme au délai requis.
ART. 53. – Conditions requises des concurrents et justification des capacités et des qualités I) Les conditions prévues à l’article 27 du présent décret s’appliquent aux concurrents dans le cadre de l’appel d’offres avec présélection.
II) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique.
A. Le dossier administratif comprend:
1 – Pour chaque concurrent lors de l’étape d’admission:
a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent:
– s’il s’agit d’un auto– entrepreneur ou d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ;
– s’il s’agit d’un représentant du concurrent, celui– ci doit présenter, selon le cas :
• une copie certifiée conforme à l'original de la procuration légalisée, lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ;
• un extrait des statuts de la société et/ou copie certifiée conforme à l’original du procès– verbal de l’organe compétent lui conférant le pouvoir d’agir au nom de ladite société ;
• l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.
– s’il s’agit d’une coopérative ou d’une union de coopératives, la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom de la coopérative ou de l'union de coopératives.
b) la déclaration sur l’honneur ;
c) la demande d’admission ;
d) la convention constitutive du groupement prévue à l’article 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme, lorsque le concurrent est un groupement ;
e) une copie du texte l’habilitant à exercer les missions en rapport avec les prestations objet du marché, lorsque le concurrent est un établissement public.
2 – Pour les concurrents admis au titre de l’étape d’évaluation des offres, l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.
3 – Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché :
a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué des garanties tel que prévu à l’article 27 du présent décret.
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé.
En ce qui concerne les établissements publics, l’attestation précitée n’est exigée que de ceux qui sont soumis à l’impôt ;
b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou par tout autre organisme de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers l’organisme concerné ;
c) une copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9) pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur, de l’attestation d’immatriculation au registre local pour les coopératives et de l’attestation d’immatriculation au registre national de l’auto– entrepreneur pour les auto– entrepreneurs ;
d) les pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise et de ses dirigeants, pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, si le maître d’ouvrage les exige ;
e) l’équivalent des attestations visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance, pour les concurrents non installés au Maroc.
A défaut de délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, ces attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.
La date de production au maître d’ouvrage des pièces prévues aux a) et b) ci– dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.
B. Le dossier technique comprend :
a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé, avec précision de la qualité de sa participation ;