946 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
b) les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrage, publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le concurrent a exécuté ces prestations ou par les titulaires de marchés au titre des prestations sous– traitées.
Chaque attestation précise, notamment, la nature des prestations, leur montant, l’année de réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation.
Pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, les attestations de référence citées ci-dessus doivent contenir la mention que les travaux exécutés ont porté sur des immeubles classés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 22-80.
Le maître d’ouvrage ne doit, en aucun cas, exiger des attestations de référence disproportionnées par rapport à la nature, à la consistance des prestations et au montant du marché ;
c) la déclaration du plan de charge du concurrent, lorsque le règlement de présélection la prévoit ;
d) la ou les pièces justifiant les capacités financières du concurrent, le cas échéant.
e) lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre de ce système tient lieu des pièces prévues aux alinéas a), b) et d) du paragraphe B du II) du présent article ;
f)lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu des pièces visées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe B du II) du présent article ;
g) les concurrents non installés au Maroc sont tenus de produire les pièces du dossier technique visées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe B du II) du présent article.
ART. 54. – Contenu, présentation, dépôt et retrait des dossiers d’admission Le dossier d’admission de chaque concurrent comprend un dossier administratif et un dossier technique.
a) Le dossier administratif comprend :
– la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent telles que prévues à l’article 53 du présent décret ;
– la déclaration sur l’honneur ;
– la demande d’admission ;
– la convention constitutive du groupement prévue à l’article 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme à l’original, lorsque le concurrent est un groupement ;
– une copie du texte l’habilitant à exercer les missions en rapport avec les prestations objet du marché, lorsque le concurrent est un établissement public.
b) Le dossier technique comprend les pièces prévues au paragraphe B du II) de l’article 53 ci-dessus.
Les pièces du dossier d’admission prévues aux a) et b) ci-dessus sont mises dans un pli qui est déposé ou remis conformément aux dispositions de l’article 34 du présent décret.
Ce pli doit être fermé et porter les indications suivantes:
– le nom et l’adresse du concurrent ;
– l’objet de l’appel d’offres avec présélection ;
– la date et l’heure de la séance d’admission ;
– l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’appel d’offres avec présélection lors de la séance d’admission ».
Les concurrents ayant déposé des plis peuvent les retirer conformément aux dispositions de l’article 35 du présent décret.
ART. 55. – Commission d’appel d’offres avec présélection La composition de la commission d’appel d’offres avec présélection est fixée conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret.
ART. 56. – Séance d’admission 1 – La séance d’admission est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis d’appel d’offres avec présélection. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
Le président de la commission d’appel d’offres avec présélection ouvre la séance d’admission.
2 – Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante.
Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention «pièces manquantes» et arrête, définitivement, la liste des plis reçus.
Aucun dépôt ou retrait de pli ou de complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité.
Le président de la commission s’assure, ensuite, de la présence des membres dont la présence est obligatoire.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’admission à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture.
3 – En cas d’absence d’un ou de plusieurs de ces membres, le président reporte la séance d’admission de quarantehuit heures et informe les concurrents et les membres de la commission présents du lieu, de la date et de l’heure prévues pour la reprise de la séance d’admission. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’admission.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement.