Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 947
4 – Le président annonce à haute voix, ensuite ou à la reprise de la séance en cas de report de celle-ci, les références des journaux, la date de publication sur le portail des marchés publics et, le cas échéant, les références des autres supports dans lesquels l’avis d’appel d’offres avec présélection a été publié.
Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs réserves ou observations sur les vices susceptibles d’avoir entaché la procédure.
Lorsque le président s’assure du bien-fondé des réserves ou des observations formulées, il met fin à la procédure, sous sa responsabilité, et en avise à haute voix les concurrents.
Si le président estime, en revanche, que les réserves ou observations formulées ne sont pas fondées, il décide, sous sa responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire dans le procès– verbal de la séance.
5 – Le président ouvre les plis des concurrents, vérifie l’existence des dossiers prévus à l’article 54 ci-dessus et annonce, à haute voix, les pièces contenues dans chaque dossier et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.
6 – Après l’accomplissement de cette formalité, la séance publique prend fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle.
7 – La commission se réunit à huis clos et procède à l’examen des pièces du dossier administratif et de celles du dossier technique telles que visées à l’article 54 ci-dessus et écarte :
a) les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises prévues à l’article 27 du présent décret ;
b) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées ;
c) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes au regard des critères figurant au règlement de consultation.
La commission arrête la liste des concurrents admis y compris ceux admis sous réserve de rectification des discordances constatées dans les pièces du dossier administratif.
ART. 57. – Procès– verbal de la séance d’admission La séance d’admission fait l’objet d’un procès– verbal dressé, séance tenante, par la commission d’appel d’offres avec présélection. Ce procès– verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres, au cours de la séance d’admission et fait connaître le point de vue de la commission sur ces observations. Il indique, également, les motifs d’écartement des concurrents évincés et la liste des concurrents admis.
Ce procès– verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission.
Un extrait du procès– verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d’ouvrage, dans les vingt-quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux de la commission. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.
ART. 58. – Résultats définitifs de la séance d’admission Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents éliminés de leur éviction, dans un délai n’excédant pas cinq jours suivant la date d’achèvement des travaux de la commission d’appel d’offres avec présélection.
Il informe, dans le même délai et selon les mêmes formes, les concurrents admis.
La lettre d’admission doit être adressée aux concurrents admis au moins trente jours avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Cette lettre indique le lieu de réception des offres, la date, l’heure et le lieu de la tenue de la séance d’ouverture des plis, l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, la date prévue pour la réunion ou la visite des lieux qui doit intervenir au plus tard cinq jour avant la date prévue pour l’ouverture des plis.
Par cette lettre, les concurrents admis sont invités à retirer ou à télécharger le dossier d’appel d’offres avec présélection et à déposer leurs offres accompagnées du cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, et le cas échéant, de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
Lorsque le dépôt de prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou d’une offre technique incluant ou non une offre variante est exigé, la lettre visée au premier alinéa du présent article fixe la date et le lieu de ce dépôt conformément aux dispositions de l’article 37 du présent décret.
Dans le cas où un concurrent estime que le délai fixé par la lettre d’admission n’est pas suffisant pour la préparation des offres, compte tenu de la complexité des prestations objet de l’appel d’offres avec présélection, il peut, au cours de la première moitié de ce délai, demander au maître d’ouvrage, par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de la date d’ouverture des plis.
La lettre du concurrent doit comporter l’ensemble des éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier la demande de report.
Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien-fondé de la demande du concurrent, il procède au report de la date d’ouverture des plis.
Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux concurrents admis. Cette lettre indique la nouvelle date fixée pour l’ouverture des plis.
Le report de la date d’ouverture des plis ne peut intervenir qu’une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.
ART. 59. – Demandes d’éclaircissement et de renseignement et information des concurrents Les dispositions de l’article 25 du présent décret s’appliquent aux demandes d’éclaircissement et de renseignement et à l’information des concurrents dans le cadre de l’appel d’offres avec présélection.