Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 949
technique conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du présent décret, le cas échéant ;
– la date et l’heure de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents présents.
7 – A la reprise de la séance publique conformément aux dispositions de l’article 42 du présent décret, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents retenus et celle des concurrents non retenus, sans énoncer les motifs de leur élimination à la suite de l’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou de l’offre technique.
8 – Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « offre financière » et donne lecture, à haute voix, des montants des actes d’engagement.
9 – Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les détails estimatifs, les bordereaux des prix– détails estimatifs, les bordereaux du prix global, les décompositions du montant global, et le cas échéant, les bordereaux des prix pour approvisionnements.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin.
Le public et les concurrents se retirent de la salle.
10 – La commission procède à l’évaluation des offres financières conformément aux dispositions des articles 43 à 47 du présent décret.
ART. 65. – Annulation de l’appel d’offres avec présélection L’annulation de l’appel d’offres avec présélection s’effectue conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret.
Section II. – Le concours
ART. 66. – Principes et modalités du concours 1 – Le concours porte:
a) soit sur la conception d’un projet ;
b) soit à la fois sur la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente ;
c) soit à la fois sur la conception d’un projet, la réalisation de l’étude y afférente et le suivi et le contrôle de sa réalisation ;
d) soit sur la conception et la réalisation du projet, lorsqu’il s’agit d’un marché de conception-réalisation tel que prévu à l’article 11 du présent décret.
Les prestations qui peuvent faire l’objet de concours concernent, notamment, les domaines de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme ou de l’ingénierie ainsi que les prestations objet de marchés de conception– réalisation.
2 – Le concours est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage.
3 – Le concours comporte un appel public à la concurrence. Les concurrents désirant y participer peuvent déposer une demande d’admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les concurrents retenus par le jury du concours à l’issue de la séance d’admission conformément aux dispositions de l’article 74 du présent décret.
4 – Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury.
5 – L’ouverture des plis s’effectue en séance publique.
ART. 67. – Programme du concours Le programme du concours indique les besoins auxquels doit répondre le projet et fixe la consistance prévisionnelle de la prestation et le budget prévisionnel maximum prévu pour l’exécution de cette prestation.
Il indique, également, les éléments suivants:
– l’énoncé de l’objectif recherché par le concours et l’exposé des aspects principaux à considérer, notamment les aspects techniques, fonctionnels, esthétiques et financiers ;
– une définition des composantes du projet et de sa consistance.
Le programme du concours prévoit l’allocation de primes et le nombre de projets à primer, dans la limite de cinq projets les mieux classés parmi les projets retenus. Il fixe, également, les montants de ces primes.
Le montant de la prime allouée au titulaire du marché objet du concours est déduit des sommes qui lui sont dues au titre de ce marché.
ART. 68. – Publicité du concours Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, l’avis du concours est publié conformément aux dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 du I) de l’article 23 du présent décret.
Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la séance d’admission.
Cet avis fait connaître:
a) l’objet du concours avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ;
b) le maître d’ouvrage qui procède au concours ;
c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier de concours ;
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les dossiers d’admission sont déposés ou adressés ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’admission, en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs dossiers d’admission au président du jury du concours à l’ouverture de la séance ;
f) l’adresse électronique du portail des marchés publics à partir duquel les dossiers du concours peuvent être téléchargés et, le cas échéant, celle du ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis du concours ;
g) les pièces justificatives prévues dans le règlement du concours que tout concurrent doit fournir ;
h) la ou les qualifications requises et la ou les catégories dans lesquelles le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux ou le ou les domaines d’activité pour les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre, conformément à la réglementation en vigueur.