950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
ART. 69. – Règlement du concours I) Le concours fait l’objet d’un règlement du concours établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement prévoit notamment:
a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément aux dispositions du paragraphe II) de l’article 53 du présent décret ;
b) les critères de sélection des concurrents qui prennent en compte notamment:
– les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ;
– les références professionnelles des concurrents, le cas échéant.
Ces critères sont appréciés en fonction des pièces et documents contenus dans les dossiers administratif et technique.
c) les critères d’évaluation et de classement des projets:
1 – lorsque le concours porte uniquement sur la conception d’un projet, les critères d’évaluation des projets portent, notamment, sur:
– le coût prévisionnel du projet ;
– le caractère innovant du projet ;
– le degré de transfert de compétences ;
– les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ;
– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
– la préservation des ressources hydriques.
2 – lorsque le concours porte sur la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente et/ou sur le suivi ou le contrôle de la réalisation dudit projet ou sur un marché de conception–réalisation, les critères d’évaluation des projets et des offres portent notamment sur:
– la méthodologie proposée ;
– les ressources humaines et les moyens matériels à mettre en œuvre pour la réalisation des prestations ;
– le chronogramme d’affectation des ressources humaines ;
– le caractère innovant du projet ;
– la qualité de l’assistance technique ;
– le degré de transfert de compétences ;
– les garanties fournies ;
– le planning de réalisation proposé ;
– l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ;
– les qualités esthétiques et fonctionnelles ;
– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ;
– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
– la préservation des ressources hydriques.
3 – Une note est attribuée à chacun des critères visés aux paragraphes 1) et 2) ci–dessus.
La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chacun des critères visés ci–dessus.
Le maître d’ouvrage doit exiger, dans le règlement du concours, l’obtention des concurrents d’une note technique minimale globale de l’ensemble des critères pour l’admission et, éventuellement, une note minimale d’admission par critère.
Le maître d’ouvrage doit, également, prévoir dans le règlement du concours, que le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée est déclaré attributaire, conformément aux dispositions de l’article 82 du présent décret.
Les critères d’évaluation des offres des concurrents et d’attribution du marché doivent avoir un lien direct avec l’objet du concours, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations.
d) la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix de l’offre financière doit être exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc.
Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les montants des offres exprimées en monnaies étrangères doivent être convertis en dirhams.
Cette conversion s’effectue sur la base du cours de référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al–Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis.
e) la ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents.
II) Le règlement du concours est signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché.
ART. 70. – Dossier du concours Le concours fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage. Ce dossier comprend:
a) une copie de l’avis du concours ;
b) le programme du concours ;
c) le modèle de la demande d’admission ;
d) le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
e) le règlement du concours.
Le maître d’ouvrage fait parvenir le dossier du concours aux membres du jury huit jours au moins avant la date de publication de l’avis du concours sur le portail des marchés publics.
Les membres du jury disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception du dossier du concours pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles.
Le dossier du concours est mis à la disposition et remis aux concurrents dans les conditions et selon les formes prévues aux paragraphes 3 à 6 de l’article 22 du présent décret.