Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 951
Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier du concours sans en changer l’objet.
Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant téléchargé ou retiré le dossier du concours et mises à la disposition des autres concurrents.
Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance d’admission, ce report fait l’objet d’un avis publié dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l’article 22 du présent décret.
ART. 71. – Conditions requises des concurrents et justification de leurs capacités et qualités Les conditions prévues à l’article 27 du présent décret s’appliquent aux concurrents dans le cadre du concours.
Les pièces à produire par les concurrents pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prévues au paragraphe II) de l’article 53 du présent décret.
ART. 72. – Contenu, présentation, dépôt et retrait du dossier d’admission Le contenu, la présentation, le dépôt et le retrait du dossier d’admission sont fixés conformément aux dispositions de l’article 54 du présent décret.
ART. 73. – Jury du concours La composition du jury du concours est fixée conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret.
Le jury du concours comprend, en outre, un représentant du département ministériel concerné par le domaine en relation avec l’objet du concours.
En cas d’absence de ce représentant, dûment convoqué par le maître d’ouvrage, la séance se tient valablement.
ART. 74. – Séance d’admission Les travaux de la séance d’admission se déroulent conformément aux dispositions de l’article 56 du présent décret.
ART. 75. – Procès–verbal de la séance d’admission Il est procédé à l’établissement du procès–verbal de la séance d’admission conformément aux dispositions de l’article 57 du présent décret.
ART. 76. – Résultats définitifs de la séance d’admission Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents écartés de leur éviction.
Cette lettre, qui contient l’ensemble des motifs d’éviction, doit être adressée aux concurrents écartés, au plus tard le cinquième jour suivant la date d’achèvement de la séance d’admission.
Dans le même délai, il informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents admis de leur admission, du lieu de dépôt des projets et, éventuellement, des offres, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion du jury de concours et de la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Par la même lettre d’admission, le maître d’ouvrage invite chaque concurrent admis à retirer le dossier de concours et à déposer :
– son projet appuyé d’une estimation du coût global dudit projet ;
– les pièces du dossier administratif prévues au deuxième à l’alinéa 2 du paragraphe A du II) de l’article 53 du présent décret ;
– son offre financière, lorsque le concours porte sur la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente et/ou sur le suivi ou le contrôle de la réalisation de ce projet ou sur un marché de conception–réalisation.
Toutefois, lorsque le concours porte uniquement sur la conception d’un projet, aucune offre financière n’est exigée.
Cette lettre d’admission doit être adressée aux concurrents admis au moins quarante jours avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis.
Lorsque l'un des concurrents estime que le délai prévu par la lettre d’admission n’est pas suffisant pour la préparation des projets et, le cas échéant, des offres, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié de ce délai, demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de la date de la séance d’ouverture des plis.
La lettre du concurrent doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier sa demande.
Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien–fondé de la demande du concurrent, il procède, sous sa responsabilité, au report de la date de la séance d’ouverture des plis.
Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux candidats admis. Cette lettre indique la nouvelle date fixée pour l’ouverture des plis.
Le report de la date de la séance d’ouverture des plis pour le motif visé ci–dessus ne peut intervenir qu’une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.
ART. 77. – Documents et informations à fournir aux concurrents admis Le maître d’ouvrage met à la disposition des concurrents admis :
1 – un dossier contenant, lorsque le concours porte uniquement sur la conception du projet, les documents techniques, plans et schémas et toutes autres données que le maître d’ouvrage juge utiles pour l'élaboration de cette conception.
2 – un dossier comportant, lorsque le concours porte sur l’un des cas prévus aux b), c) et d) du paragraphe 1) de l’article 66 du présent décret, les pièces suivantes:
– un exemplaire du projet de marché à conclure ;
– les plans, les schémas et les documents techniques et toutes autres données se rapportant au projet, le cas échéant ;
– le modèle de l’acte d’engagement ;