972 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
ART. 128. – Evaluation des propositions financières à huis clos 1 – Le jury de concours se réunit à huis clos et vérifie que le contrat d’architecte est paraphé et signé par l’architecte ou par la personne dûment habilitée à l’engager. Il écarte les architectes dont les contrats ne sont pas signés ou sont signés par des personnes n’ayant pas qualité pour les engager.
2 – Le jury vérifie, ensuite, les actes d’engagement et écarte les architectes dont les actes d’engagement:
– ne sont pas signés ;
– sont signés par des personnes non habilitées à engager les architectes concurrents concernés ;
– expriment des restrictions ou des réserves ;
– portent des taux d’honoraires supérieurs aux maximums ou inférieurs aux minimums prévus à l’article 93 du présent décret.
3 – Le jury procède à la notation financière des propositions d’honoraires, en attribuant une note de cent (100) points à la proposition d’honoraires la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres propositions d'honoraires.
4 – Le jury procède à l’évaluation des offres, en vue de les classer et de choisir l’offre la plus avantageuse. A cet effet, il procède à la pondération des notes obtenues par chaque architecte en fonction de la proposition technique, de l’estimation sommaire du coût global des travaux, du calendrier d’établissement des études et de la proposition d’honoraires.
La note globale est obtenue par l’addition de la note technique, de la note de l’estimation sommaire et de la note financière, après l'introduction d’une pondération. La pondération appliquée est fixée comme suit :
– soixante–dix pour cent (70%) pour la proposition technique ;
– vingt pour cent (20%) pour l’estimation sommaire du coût global des travaux et du calendrier d’établissement des études ;
– dix pour cent (10%) pour la proposition d’honoraires.
5 – Le jury procède, ensuite, au classement des architectes concurrents en fonction de l’offre la plus avantageuse.
6 – A l’issue de ce classement, le président du jury de concours invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, les architectes concurrents concernés à:
– produire les pièces du dossier administratif prévues à l’article 100 du présent décret ;
– confirmer, le cas échéant, les rectifications des erreurs matérielles relevées.
A cet effet, il leur fixe un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre d’invitation.
7 – Le président du jury suspend la séance et fixe la date et l’heure de reprise de ses travaux.
8 – Les éléments de réponse des architectes concurrents doivent être produits dans un pli fermé. Ce pli doit comporter, de façon apparente, les indications suivantes:
– le nom et l’adresse de l’architecte ;
– l’objet du concours ;
– la mention « dossier administratif » ;
– l’avertissement que « ce pli ne doit être ouvert que par le président du jury du concours ».
Ce pli doit être soit déposé, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans la lettre d’invitation, soit envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bureau précité.
Le dépôt de ce pli est inscrit au registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret.
9 – Le jury se réunit le jour et à l’heure fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres du jury à reprendre ses travaux, dès la réception des réponses des architectes concernés.
Il s’assure de l’existence du support ayant servi de moyen d’invitation des architectes concernés et procède à la vérification des pièces et des réponses reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues, le jury:
a) écarte tout architecte qui:
– ne répond pas dans le délai imparti ;
– ne produit pas les pièces exigées ou produit des pièces non conformes ;
– ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles demandées.
b) arrête le classement définitif des architectes en fonction de leurs projets et propose au maître d’ouvrage de retenir le projet classé le premier et d’attribuer une prime aux candidats les mieux classés dans la limite de cinq.
10 – les primes ne sont pas attribuées aux architectes écartés, conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 9 du présent article.
11 – le classement proposé par le jury ne peut, en aucun cas, être modifié.
ART. 129. – Concours architectural infructueux Le jury déclare le concours infructueux dans l’un des cas suivants:
a) si aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b) si aucun architecte n’a été retenu à l’issue de la phase d’évaluation des projets ;
c) si aucun architecte n’est admis à l’issue de l’évaluation de l’estimation sommaire hors taxes du coût global du projet ;
d) si aucune offre n’a été retenue à l’issue de l’examen des dossiers administratifs.
La déclaration du concours architectural infructueux ne justifie pas le recours à la consultation architecturale négociée.