Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 973
ART. 130. – Procès–verbal du concours architectural Le jury du concours architectural dresse, séance tenante, procès–verbal de chacune de ses réunions. Ce procès–verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux architectes, mentionne le budget prévisionnel maximum prévu pour l’exécution du projet, fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres du jury au cours des opérations d’examen des offres et fait connaître le point de vue du jury sur ces observations.
Le procès–verbal indique, également, les motifs d’élimination des architectes évincés, les éléments précis sur lesquels le jury s’est fondé pour déterminer l’offre qu’il juge la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage sur la base des critères figurant au règlement du concours architectural.
Ce procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et par les membres du jury.
Il est joint au procès–verbal de la séance d’examen des offres, le cas échéant, tout rapport établi et signé, sous leur responsabilité, par les membres de la sous–commission ou l’expert.
Un extrait du procès–verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d’ouvrage dans les vingt–quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.
ART. 131. – Résultats définitifs du concours architectural Les dispositions de l’article 113 du présent décret s’appliquent au concours architectural.
ART. 132. – Annulation du concours architectural L’annulation du concours architectural intervient dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 48 du présent décret.
En cas d’annulation du concours, le maître d’ouvrage attribue les primes prévues par le programme du concours aux concurrents les mieux classés.
Sous–section III. – Consultation architecturale négociée
ART. 133. – Recours à la consultation architecturale négociée I) Principes 1 – La consultation architecturale négociée est un mode de passation des contrats en vertu duquel un jury de négociation, institué à cet effet, choisit l’attributaire du contrat, après consultation d’un ou de plusieurs architectes concurrents et négociation des conditions du contrat.
Ces négociations portent, notamment, sur les taux d’honoraires et les délais d’exécution de la prestation. Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur l’objet de la consultation architecturale négociée et sur le programme établi par le maître d’ouvrage.
2 – Les membres du jury de négociation sont désignés par le maître d’ouvrage. Ce jury, présidé par ce dernier ou son suppléant, se compose de deux représentants de l’organisme dont relève le maître d’ouvrage, dont l’un est un architecte.
Toutefois, dans le cas où cet organisme ne dispose pas d’un architecte, le maître d’ouvrage fait appel , à titre consultatif, à un architecte relevant de toute autre administration.
Le jury de négociation peut faire appel à tout expert dont il juge utile la participation aux travaux du jury.
Lorsque le jury de négociation décide de consulter un expert, le président du jury demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert concerné pour participer aux travaux du jury ou de la sous–commission.
3 – Tout architecte concurrent doit fournir, au moment de sa candidature, un dossier administratif constitué de l’ensemble des pièces prévues à l’article 100 du présent décret.
4 – Les négociations font l’objet d’un rapport établi et signé par les membres du jury de négociation. Ce rapport est joint au dossier du contrat.
Ce rapport comporte, notamment, la liste des architectes consultés, ceux qui se sont manifestés et ceux avec qui les négociations ont été engagées et l'objet de ces négociations, l’évaluation de leurs propositions techniques, les montants de leurs offres et les motifs ayant présidé au choix de l’architecte retenu.
5 – La conclusion du contrat de consultation architecturale négociée donne lieu à l’établissement, par le maître d’ouvrage, d’un certificat administratif visant le chef d’exception qui justifie la conclusion du contrat selon cette procédure et explicitant, notamment, les raisons qui, en l’espèce, ont conduit à son application.
6 – L’autorité compétente peut, par décision motivée, mettre fin, à tout moment, à la procédure négociée. Cette décision est versée au dossier du contrat.
II) Cas de recours à la consultation architecturale négociée:
Les contrats de consultation architecturale négociée sont passés:
– soit après publicité et mise en concurrence ;
– soit sans publicité et sans mise en concurrence.
Les consultations architecturales négociées avec publicité préalable et mise en concurrence sont passées conformément aux dispositions du paragraphe III) du présent article.
Les consultations architecturales négociées sans publicité préalable et sans mise en concurrence sont passées à la suite de la négociation des conditions du contrat, par le jury de négociation avec le ou les architectes consultés.
Ces négociations font l’objet du rapport visé à l’alinéa 4 du paragraphe I) du présent article.
1 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence:
a) les prestations ayant fait l’objet d’une procédure de consultation architecturale déclarée infructueuse. Dans ce cas, les conditions initiales de la consultation architecturale ne doivent subir aucune modification et la période entre la date à laquelle la procédure a été déclarée infructueuse et la date de publication de l’avis de la consultation architecturale négociée ne doit pas être supérieure à vingt et un jours ;