974 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
b) les prestations que le maître d’ouvrage doit faire exécuter par un autre architecte dans les conditions prévues par le contrat initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.
2 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence:
a) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes.
Ces consultations doivent avoir été, au préalable, autorisées, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur un rapport spécial établi par l’autorité compétente concernée ;
b) les prestations à réaliser en cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait et dont l’exécution n’est pas compatible avec les délais exigés pour une publicité préalable et une mise en concurrence.
Ces prestations ont pour objet de faire face, notamment, à une pénurie ou à la survenance d’un événement catastrophique tels que le séisme, les inondations, le raz de marée, la sécheresse, l’épidémie, la pandémie, l’épizootie, les maladies végétales dévastatrices, l’invasion d’acridiens, les incendies, et les bâtiments ou les habitations vétustes ou les ouvrages menaçant ruine ou à la survenance d’un événement mettant en péril la sécurité des réseaux et des installations, la santé du consommateur ou le patrimoine animal ou naturel.
Les contrats relatifs à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
III) Modalités de la consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence:
1 – La consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence fait l’objet d’un avis d’appel à la concurrence publié dans au moins un journal à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et sur le portail des marchés publics.
Cet avis peut être parallèlement porté à la connaissance des architectes potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
2 – L’avis de publicité fait connaître:
– l’objet du contrat ;
– le maître d’ouvrage qui procède à la consultation architecturale négociée ;
– l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du contrat ;
– les pièces à fournir par les architectes ;
– l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des architectes sont déposées ou adressées ;
– la date limite de dépôt des candidatures.
3 – Le délai entre la date de publication de l’avis de publicité dans le dernier support de publication et la date limite de réception des candidatures est de dix jours au moins.
4 – Le dossier de la consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence comprend:
– le programme de la consultation architecturale négociée ;
– un exemplaire du projet de contrat d’architecte ;
– le règlement de la consultation architecturale ;
– les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
– le modèle de l’acte d’engagement ;
– le modèle de la déclaration sur l’honneur.
5 – Les dossiers de candidatures doivent contenir les pièces prévues à l’article 103 du présent décret et être présentés selon les conditions prévues à l’article 104 du même décret.
Le dossier de candidature est mis dans un pli fermé. Il doit être soit déposé contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage, soit envoyé, par voie recommandée avec accusé de réception.
6 – Après réception des dossiers des concurrents, le jury de négociation examine les dossiers administratifs et arrête la liste des concurrents admis dont les capacités juridiques sont jugées suffisantes.
Le nombre des architectes concurrents admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des concurrents admis est inférieur à trois.
Le jury de négociation engage, ensuite, des négociations avec chacun des architectes concurrents admis, quel que soit leur nombre.
7 – Au terme des négociations, le contrat est attribué à l’architecte concurrent retenu ayant présenté l’offre la plus avantageuse conformément aux dispositions de l’article 110 du présent décret.
IV) Les engagements réciproques afférents aux consultations architecturales négociées sont conclus sur la base de l’acte d’engagement et du contrat d’architecte.
Chapitre VI Dématérialisation des procédures, des documents et des pièces
ART. 134. – Documents à publier sur le portail des marchés publics La gestion du portail des marchés publics est assurée par la Trésorerie générale du Royaume.
A. Sont publiés sur le portail des marchés publics les documents suivants:
a) les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics ;
b) les avis de la commission nationale de la commande publique ;
c) les programmes prévisionnels des marchés et leur mise à jour ;
d) les avis de publicité et les avis rectificatifs y afférents prévus par le présent décret ;
e) les avis d’appel à manifestation d’intérêt ;
f) les avis des enchères électroniques inversées ;
g) les dossiers d’appel à la concurrence et les modifications y afférentes ;
h) les procès–verbaux des réunions ou des visites des lieux ;