Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 975
i) les extraits des procès–verbaux des séances d’examen des offres ;
j) les résultats des appels d’offres, des marchés négociés avec publicité préalable et mise en concurrence, du concours, de la consultation architecturale, du concours architectural et des consultations architecturales négociées et des bons de commande ;
k) les décisions d’annulation de la procédure ;
l) les rapports de présentation des marchés ;
m) les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés ;
n) les décisions d’exclusion de la participation aux marchés publics ou aux contrats d’architectes ;
o) les décisions de retrait des certificats de qualification et de classification des entreprises, du certificat d’agrément relatif à la maîtrise d’œuvre et de l’autorisation d’exercer notamment pour les architectes ;
p) les synthèses des rapports de contrôle et d’audit ;
q) la liste des conventions et des contrats de droit commun prévue à l’article 4 du présent décret ;
r) la liste des bons de commande prévue à l’article 91 du présent décret ;
s) la liste des marchés publics attribués aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto–entrepreneurs prévue à l’article 148 du présent décret.
La liste des documents visés ci–dessus peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances.
B. Lorsque la procédure de passation des marchés publics est dématérialisée, les mentions visés au 1 à 7 ci–après et indiquées dans les avis de publicité et les avis rectificatifs y afférents visés au d) ci–dessus sont remplacées par la mention suivante : « l’adresse du portail des marchés publics où les dossiers peuvent être téléchargés et où les plis des concurrents peuvent être déposés par voie électronique » :
1 – c), d) et e) de l’article 23 du présent décret en ce qui concerne l’avis d’appel d’offres ouvert et la circulaire en ce qui concerne l’appel d’offres restreint ;
2 – c), d) et f) de l’article 50 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité de l’appel d’offres avec présélection ;
3 – c), d) et e) de l’article 68 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité du concours ;
4 – c) et e) de l’article 88 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité de la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence ;
5 – l’alinéa c) du paragraphe 4) et le paragraphe 5) de l’article 91 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité de l’achat sur bons de commande ;
6 – d), e) et f) de l’article 96 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité de la consultation architecturale ;
7 – paragraphe 2) du III) de l’article 133 du présent décret en ce qui concerne l’avis de publicité de la consultation architecturale négociée.
ART. 135. – Dépôt et retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique Le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents s’effectuent par voie électronique dans le portail des marchés publics.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 136. – Ouverture des plis et évaluation des offres des concurrents par voie électronique L’ouverture des plis et l’évaluation des offres des concurrents par voie électronique sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :
1 – les articles 39 à 44 du présent décret en ce qui concerne l’appel d’offres ouvert et restreint, à l’exception des paragraphes 2 et 4 et de l’alinéa b) du paragraphe 13 de l’article 39 et du paragraphe 3 de l’article 42 ;
2 – l’article 64 du présent décret en ce qui concerne l’appel d’offres avec présélection, à l’exception des paragraphes 2 et 5 et de l’alinéa c) du paragraphe 6 de cet article ;
3 – les articles 81 et 82 en ce qui concerne le concours, à l’exception du paragraphe 2 de l’article 81 ;
4 – l’article 88 en ce qui concerne la procédure négociée ;
5 – les articles 107 à 110 en ce qui concerne la consultation architecturale, à l’exception des paragraphes 2, 3 et 6 de l’article 107 et du paragraphe 3 de l’article 109.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 137. – Base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services La base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services est domiciliée à la Trésorerie générale du Royaume qui en assure la gestion.
Cette base de données contient les informations et les documents électroniques relatifs aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services et à leurs capacités juridiques, financières et techniques prévues par le présent décret.
Les modalités de tenue et d’exploitation de la base de données électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 138. – Procédure des enchères électroniques inversées L’enchère électronique inversée est une procédure de choix des offres effectuée par voie électronique et qui permet aux concurrents de réviser à la baisse les prix qu’ils proposent, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère électronique, et ce dans la limite de l’horaire fixé pour cette enchère.
Le maître d’ouvrage peut recourir à l’enchère électronique inversée pour les marchés de fournitures. Ces