976 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
fournitures doivent être préalablement décrites de manière précise.
Le recours aux enchères électroniques inversées doit respecter les règles de publicité préalable.
A cet effet, le maître d’ouvrage doit publier un avis d’enchère électronique inversée sur le portail des marchés publics pendant un délai d’au moins dix jours. Cet avis doit faire connaître, notamment, l’objet de l’enchère électronique, les conditions requises des concurrents et les modalités de participation à l’enchère et le nombre minimum de concurrents.
Au terme de l’enchère électronique, le maître d’ouvrage retient l’offre la moins–disante du concurrent qui est déclaré attributaire du marché à conclure.
La conclusion du marché issue de la procédure d’enchère électronique inversée obéit aux règles et aux conditions prévues par le présent décret.
Les modalités et les conditions de recours et de mise en œuvre de l’enchère électronique inversée sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 139. – Achat sur catalogues électroniques Pour l’acquisition de fournitures, le maître d’ouvrage peut exiger des concurrents de présenter leurs offres sous la forme de catalogues électroniques.
Sous réserve du respect des principes prévus à l’article premier du présent décret, la présentation des offres sous la forme de catalogues électroniques fait l’objet d’une consultation lancée par le maître d’ouvrage.
Les conditions et modalités de présentation des offres sur catalogues électroniques sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 140. – Interopérabilité avec les systèmes tiers Les informations et les données se rapportant à certaines pièces des dossiers des concurrents issues des systèmes tiers peuvent être consultées, sur le portail des marchés publics, par la commission d’ouverture des plis.
Les conditions et modalités d’application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
ART. 141. – Dématérialisation des documents et pièces L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces prévus par le présent décret, peuvent être dématérialisés.
La signature des documents et pièces dématérialisés prend la forme d’une signature scannée ou électronique.
Les conditions et modalités de dématérialisation des documents et pièces prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.
Chapitre VII Approbation des marchés
ART. 142. – Principes et modalités Les marchés passés par l’Etat et les collectivités territoriales ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente.
Les marchés passés par les établissements publics ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente et leur visa par le contrôleur d’Etat lorsque ce visa est requis.
Les marchés passés par les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente.
L’approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement de leur exécution, à l’exception du cas prévu au b) de l’article 90 du présent décret.
L’approbation des marchés ne doit être apposée par l’autorité compétente qu’après l’expiration d’un délai d’attente d’une durée de quinze jours à compter du jour suivant la date d’achèvement des travaux de la commission d’ouverture des plis ou la date de signature du marché par l’attributaire lorsque ce marché est un marché négocié.
Article 143.– Délai de notification de l’approbation L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas d’un marché négocié.
Lorsque le délai de validité des offres est prorogé conformément aux dispositions de l’article 36 du présent décret, le délai de notification de l’approbation visé au premier alinéa ci–dessus est prorogé d’une période supplémentaire qui ne peut dépasser la période de prorogation de validité des offres fixée par le maître d’ouvrage et acceptée par les concurrents.
Sans préjudice des dispositions de l’article 36 du présent décret, le maître d’ouvrage peut, le cas échéant, demander à l’attributaire, de proroger la validité de son offre d’une durée supplémentaire ne dépassant pas trente jours. A cet effet, il lui fixe une date limite pour faire connaître sa réponse.
Cette demande doit être adressée à l’attributaire, avant l’expiration du délai de validité, par voie recommandée avec accusé de réception.
L’attributaire, dûment saisi, doit faire connaître sa réponse, par tout moyen pouvant donner date certaine, avant l’expiration de la date limite qui lui est impartie par le maître d’ouvrage.
Si l’attributaire accepte le nouveau délai proposé, il reste engagé vis–à–vis du maître d’ouvrage pendant ce nouveau délai.
Si l’attributaire ne donne pas son accord à la demande de prorogation du délai de validité de son offre ou s’il ne répond pas dans le délai qui lui est imparti par le maître d’ouvrage, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire au plus tard quarante–huit heures à compter de la date de réception de la réponse de l’attributaire ou à l’expiration du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, il est procédé à l’annulation de la procédure.