Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 977
En cas d’absence de notification de l’approbation du marché durant le délai imparti, du marché prorogé le cas échéant, le maître d’ouvrage établit un rapport explicitant les raisons qui ont conduit à la non-approbation ou à la non-notification du marché. Ce rapport est versé dans le dossier du marché.
Chapitre VIII Dispositions particulières
ART. 144. – Marchés d’études A. Principes et modalités:
Lorsque le maître d’ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il peut recourir à des marchés d’études.
Les marchés d’études doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d’exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.
Sauf autorisation du Chef du gouvernement, les marchés d’études ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires.
Les marchés d’études peuvent comporter une phase préliminaire dite « de définition » pour déterminer les buts et les performances à atteindre, les techniques à utiliser ou les moyens en personnel et en matériel à mobiliser.
Ces marchés doivent prévoir la possibilité d’arrêter l’étude soit à l’issue d’un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.
Lorsque sa nature et son importance le justifient, l’étude est scindée en plusieurs phases, chacune étant assortie d’un prix.
Dans ce cas, le marché peut prévoir l’arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.
Le cahier des prescriptions spéciales stipule que les bureaux d’études non installés au Maroc sont tenus d’associer des experts marocains dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) des experts affectés à l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ces experts marocains.
L’organisme dont relève le maître d’ouvrage exploite les résultats de l’étude pour ses propres besoins et pour ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché.
Le marché prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications ou d’ouvrages réalisés à la suite de l’étude accomplie. Les droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui peuvent naître à l’occasion ou au cours de la réalisation de l’étude sont acquis au titulaire, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits en vertu du marché.
B. Evaluation des offres:
Le règlement de consultation prévu à l’article 21 du présent décret, précise que l’évaluation des offres se fait en deux étapes. L’évaluation de la qualité technique dans une première étape et l’évaluation des offres financières dans une seconde étape.
1 – l’évaluation de la qualité technique se fait au regard de plusieurs critères, dont notamment:
– l’expérience du concurrent eu égard à la mission concernée ;
– la qualité de la méthodologie proposée ;
– le programme de travail ;
– le niveau de qualification des experts proposés ;
– le degré de transfert de compétence et de connaissances ;
– le taux de participation des experts marocains parmi le personnel clé proposé pour l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ceux– ci, dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) de ces experts, lorsque le titulaire est un bureau d’études non installé au Maroc.
Une note technique est attribuée à chaque critère. Les notes des critères sont, ensuite, pondérées pour aboutir à une note technique globale sur cent. Les pondérations peuvent varier en fonction des situations.
Les pondérations applicables et le seuil d’admissibilité des concurrents doivent être fixés au règlement de consultation.
A l’issue de cette première phase, il est préparé un rapport d’évaluation technique des propositions. Ce rapport justifie les résultats de l’évaluation, en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres.
Au vu de ce rapport, la commission écarte les offres dont la note technique globale est inférieure au seuil d’admissibilité requis.
2 – Pour l’évaluation financière, l’offre financière comprend les taxes, droits et impôts, les frais remboursables tels que les déplacements, la traduction et l’impression des rapports et les frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices.
La commission écarte les offres excessives et anormalement basses selon les modalités ci–après:
– l’offre est considérée excessive, lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ;
– l’offre est considérée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt–cinq pour cent (25%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage.
La commission procède, ensuite, au classement des autres propositions financières et attribue une note financière de cent (100) points à la proposition la moins-disante et des notes financières inversement proportionnelles à leurs montants aux autres propositions.
Les notes financières peuvent, toutefois, être déterminées au moyen d’autres méthodes. Dans ce cas, la méthode à utiliser doit être prévue au règlement de consultation.
3 – Pour l’attribution du marché, la note globale est obtenue par l’addition des notes technique et financière, après l'introduction d’une pondération.
La pondération attribuée à l’offre financière est déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu.
La pondération attribuée à l’offre financière est fixée à une note comprise entre dix (10) et quarante (40) points, sur une note globale de cent (100) points.