978 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
Les pondérations proposées pour la qualité technique et l’offre financière sont précisées dans le règlement de consultation. L’offre du concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée est considérée l’offre la plus avantageuse.
ART. 145. – Marchés de services relatifs aux systèmes d’information Pour les marchés portant sur les prestations relatives à la conception, au développement et à la mise en œuvre des systèmes d’information, le cahier des prescriptions spéciales prévoit que les concurrents non installés au Maroc sont tenus d’associer des experts marocains dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) des experts mobilisés pour l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ces experts marocains.
ART. 146. – Compensation industrielle Les cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux grands projets concernant, notamment, les secteurs liés à la défense, à la sécurité, à l’industrie, à l’énergie et aux nouvelles technologies peuvent comporter une ou plusieurs clauses de compensation industrielle, sous réserve du respect des engagements pris dans le cadre d’accords internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc.
La compensation industrielle peut porter, notamment, sur l’investissement direct, le transfert de compétences ou de technologies, la formation, l’achat ou l’utilisation de produits locaux, l’intégration industrielle, la maintenance et le service après–vente.
Cette compensation ne donne lieu à aucune contrepartie financière de la part du maître d’ouvrage.
Les critères devant servir à l’évaluation des éléments des offres des concurrents relatifs à la compensation industrielle sont fixés par le règlement de consultation.
ART. 147. – Préférence nationale Lorsque des concurrents non installés au Maroc soumissionnent aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, une préférence est accordée, lors de l’évaluation des offres financières, aux offres présentées par les concurrents installés au Maroc, sous réserve du respect des engagements pris dans le cadre d’accords internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc.
A cet effet, le montant de l’offre financière présentée par le concurrent non installé au Maroc est:
– minoré d’un pourcentage fixé à quinze pour cent (15%), lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence et qu’il existe des offres présentées par des concurrents installés au Maroc inférieures à ce prix de référence ;
– majoré d’un pourcentage fixé à quinze pour cent (15%), lorsque le montant de cette offre est le plus proche par excès du prix de référence, en cas d’absence d’offres inférieures à ce prix de référence ;
– majoré d’un pourcentage fixé à quinze pour cent (15%), lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence, dans le cas où les offres présentées par les concurrents installés au Maroc sont supérieures à ce prix de référence.
En ce qui concerne les marchés de services portant sur les études, le montant de l’offre financière présentée par le concurrent non installé au Maroc est majoré d’un pourcentage fixé à quinze pour cent (15%).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au groupement, lorsque un ou plusieurs de ses membres sont installés au Maroc, à condition que la part qu’il détient ou qu’ils détiennent dans le groupement, telle qu’indiquée sur l’acte d’engagement, est égale ou supérieure à trente (30%) pour cent.
ART. 148. – Mesures en faveur de la très petite, de la petite et moyenne entreprise, de la coopérative, de l’union des coopératives et de l’auto–entrepreneur Le maître d’ouvrage est tenu de:
– réserver un pourcentage de trente pour cent (30%) du montant prévisionnel des marchés qu’il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto– entrepreneurs ;
– publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant le nombre de marchés publics attribués, au titre de l’année budgétaire précédente, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto–entrepreneurs ainsi que leur montant global.
Les conditions et modalités d’application des dispositions du premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 149. – Promotion de l’emploi local Les marchés de travaux et de services autres que les études doivent contenir une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché s’engage à recourir à la main-d’œuvre locale pour l’exécution des prestations objet du marché.
Le cahier des prescriptions spéciales fixe le taux de recours à la main–d’œuvre locale dans la limite de vingt pour cent (20%) de l’effectif requis pour la réalisation de ces prestations.
Au sens du présent article, on entend par « main d’œuvre locale » la main d’œuvre issue de la commune lieu d’exécution des prestations objet du marché ou, le cas échéant, de la préfecture ou de la province ou de la région.
ART. 150. – Groupements Les concurrents peuvent, de leur propre initiative, constituer des groupements pour présenter une offre unique.
Le groupement peut être soit conjoint, soit solidaire.
Le maître d’ouvrage ne peut limiter la participation aux marchés qu’il lance, exclusivement, aux groupements, ni exiger la forme du groupement.