Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 979
Tout concurrent membre d’un groupement conjoint ou solidaire doit disposer d’un certificat de qualification et de classification pour participer aux marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification conformément à la réglementation en vigueur.
Tout concurrent membre d’un groupement conjoint ou solidaire doit disposer d’un certificat d’agrément pour participer aux marchés de services portant sur les études ou la maîtrise d’œuvre soumis à un système d’agrément conformément à la réglementation en vigueur.
A. Groupement conjoint:
Le groupement est dit « conjoint » lorsque chacun des membres du groupement s’engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes, tant en définition qu’en rémunération, des prestations objet du marché.
L’un des membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis–à–vis du maître d’ouvrage.
Le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution de ses obligations au titre du marché.
Chaque membre du groupement conjoint doit disposer des capacités juridiques, techniques et financières requises pour la réalisation de la ou des parties des prestations pour lesquelles il s’engage.
Pour les marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre du groupement doit disposer de la ou des qualifications et de la classe requises de la ou des parties des prestations pour la réalisation desquelles il s’engage.
Pour les marchés de services portant sur les études ou la maîtrise d’œuvre soumis au système d’agrément conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre du groupement doit disposer de l’agrément requis pour le ou les domaines d’activités correspondant à la ou aux parties des prestations pour la réalisation desquelles il s’engage.
Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la prestation ou les prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser.
B. Groupement solidaire:
Le groupement est dit « solidaire » lorsque l’ensemble de ses membres s’engagent solidairement, à l’égard du maître d’ouvrage, pour la réalisation de la totalité du marché.
L’un des membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis–à–vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations par tous les membres du groupement.
Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cadre de ce marché.
Chaque membre du groupement solidaire doit disposer des capacités juridiques exigées.
Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont évaluées sur la base d’une mise en commun des moyens humains, techniques et financiers de l’ensemble de ses membres pour s’assurer qu’ils répondent de manière complémentaire et cumulative aux exigences prévues à cet effet dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Les qualifications des membres du groupement sont appréciées comme suit:
– pour les marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification conformément à la réglementation en vigueur, le mandataire du groupement doit disposer de la qualification ou des qualifications et de la classe requises. Quant aux autres membres du groupement, ils doivent disposer, individuellement, au moins, de la qualification ou des qualifications exigées et de la classe immédiatement inférieure à la classe requise ;
– pour les marchés de services portant sur les études ou la maîtrise d’œuvre soumis à un système d’agrément conformément à la réglementation en vigueur, chaque membre du groupement doit présenter l’agrément requis pour le domaine ou les domaines d’activités exigés ;
– pour les marchés non soumis à un système de qualification et de classification, ni à un système d’agrément, les membres du groupement doivent produire, individuellement, les attestations de référence prévues à l’article 28 du présent décret.
C. Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire:
Le cahier des prescriptions spéciales, l’offre financière et, le cas échéant, l’offre technique présentés par un groupement sont signés soit par l’ensemble des membres du groupement, soit uniquement par le mandataire, si celui–ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
Lorsque le marché est passé par appel d’offres avec présélection ou sur concours, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres.
Un même concurrent ne peut, à titre individuel et en tant que membre d’un groupement, présenter plus d’une offre pour le même marché dans le cas d’un marché unique ou pour le même lot dans le cas d’un marché alloti.
Toutefois, pour les marchés allotis le concurrent peut présenter des offres aussi bien à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement dont il est membre sous réserve que les offres présentées ne portent pas sur le même lot.
Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, la convention de constitution du groupement ou sa copie certifiée conforme à l’original.
Cette convention doit indiquer, notamment, l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, le ou les comptes bancaires, et le cas échéant, la répartition des prestations.