980 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
En cas de groupement, le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l’une des formes suivantes:
a) au nom collectif du groupement ;
b) par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;
c) en partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.
Dans les cas prévus aux b) et c) ci–dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu’ils sont délivrés dans le cadre d’un groupement.
Outre les cas prévus à l’article 24 du présent décret, il est procédé à la confiscation du cautionnement provisoire, en cas de défaillance du groupement, quel que soit le membre défaillant.
ART. 151. – Sous–traitance La sous–traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, à un tiers, l’exécution d’une partie des prestations de son marché.
La sous–traitance ne peut ni dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché toutes taxes comprises, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché.
Pour l’application de cette disposition, le cahier des prescriptions spéciales doit indiquer, parmi les composantes de la prestation, celles qui constituent le corps d’état principal et, le cas échant, les prestations qui ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de sous–traitance.
Les sous–traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents telles que prévues à l’article 27 du présent décret.
Lorsque le titulaire envisage de recourir à la sous– traitance, il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto– entrepreneurs.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, le titulaire choisit librement ses sous–traitants.
Toutefois, il est tenu de notifier au maître d’ouvrage une copie certifiée conforme à l'original du contrat de sous–traitance qui précise, notamment, la nature des prestations sous–traitées, l’identité, la raison sociale ou la dénomination et l’adresse du ou des sous–traitants auxquels il a confié l’exécution d’une partie des prestations objet du marché.
Lorsque le maître d’ouvrage réalise que les sous– traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 27 du présent décret, il peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat de sous–traitance, exercer un droit de récusation, par lettre motivée transmise par voie recommandée avec accusé de réception.
Le cahier des prescriptions spéciales prévoit une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu de présenter au maître d’ouvrage les documents justifiant le paiement, par ses soins, des sommes dues au sous–traitant au fur à mesure de l’exécution des prestations sous–traitées.
Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous–traitants.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché à l’égard du maître d’ouvrage, des salariés et des tiers.
Le titulaire est tenu de délivrer au sous–traitant, à sa demande, une attestation de bonne exécution des prestations sous–traitées.
ART. 152. – Mesures coercitives En cas de présentation d’une déclaration sur l’honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux ou de corruption, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements contractuels conclus ont été relevés à la charge d’un concurrent, d’un attributaire ou d’un titulaire, selon le cas, des sanctions ou l’une d’entre elles seulement, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites judiciaires, sont prises:
a) par décision de l’autorité gouvernementale concernée prise, après avis de la commission nationale de la commande publique, l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés lancés par les services relevant de son autorité et/ou aux marchés de l’établissement ou des établissements publics dont elle assure la tutelle ;
b) par décision du président de l’organe délibérant de la personne morale de droit public visée à l’article 2 du présent décret, après avis de la commission nationale de la commande publique, l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés lancés par les services relevant de ladite personne morale ;
La mesure d’exclusion prévue au a) ci–dessus peut être étendue aux marchés lancés par l’ensemble des administrations de l’Etat et des établissements publics par décision du Chef du gouvernement, prise sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission nationale de la commande publique.
c) par décision du ministre chargé de l’intérieur prise après avis de la commission nationale de la commande publique, l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent concerné de la participation aux marchés lancés par les collectivités territoriales.
Cette mesure d’exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l’Etat, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public, par décision du Chef du gouvernement, prise sur proposition du ministre chargé de l’intérieur et après avis de la commission nationale de la commande publique.
d) par décision de l’autorité compétente, la résiliation du marché, suivie ou non de la passation d’un nouveau marché, aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d’un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire défaillant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au maître d’ouvrage.