Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 981
Dans les cas prévus aux a), b) et c) ci–dessus, le concurrent, l’attributaire ou le titulaire, auxquels sont communiqués les griefs qui leur sont reprochés, sont invités, au préalable, à présenter leurs observations dans le délai imparti par le maître d’ouvrage. Ce délai ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
Les décisions prévues aux a), b) et c) doivent être motivées, notifiées au concurrent, à l’attributaire ou au titulaire défaillant, selon le cas, et publiées sur le portail des marchés publics.
ART. 153. – Modèles Les modèles des pièces suivantes sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de la commission nationale de la commande publique:
– l’acte d’engagement ;
– le cadre du bordereau des prix ;
– le cadre du bordereau des prix pour approvisionnements ;
– le cadre du détail estimatif ;
– le cadre du bordereau des prix–détail estimatif ;
– le cadre du bordereau du prix global ;
– le cadre de la décomposition du montant global ;
– le cadre du sous–détail des prix ;
– la déclaration sur l’honneur ;
– la déclaration de l’identité d’architecte ;
– le cadre du programme prévisionnel ;
– l’avis de publicité ;
– la demande d’admission ;
– la lettre d’admission ;
– la lettre circulaire de consultation ;
– le cadre du procès-verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ;
– le cadre de l’extrait du procès–verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours de la consultation architecturale ou du concours architectural ;
– le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ;
– le cadre du rapport de présentation du marché ;
– le cadre du rapport d’achèvement de l’exécution du marché ;
– le contrat d’architecte ;
– le cadre du rapport de la commission de la procédure négociée ;
– le cadre du rapport du jury de la consultation architecturale négociée ;
– le cadre du certificat administratif ;
– le modèle de la liste des bons de commande conclus au titre de l’année budgétaire précédente ;
– le modèle de la liste des marchés publics attribués aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto– entrepreneurs ;
– le modèle de la liste des conventions ou contrats de droit commun conclus au titre de l’année budgétaire précédente ;
– le modèle de la déclaration du plan de charge ;
– le modèle de la décision de désignation du maître d’ouvrage ;
– le modèle de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Chapitre IX Gouvernance des marchés publics
ART. 154. – Maîtrise d’ouvrage déléguée 1 – L’autorité compétente peut confier, par convention, l’exécution au nom et pour le compte de l’organisme concerné, tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage, à même d’assurer une bonne exécution du marché et la réalisation des objectifs assignés au projet objet dudit marché.
La maîtrise d’ouvrage déléguée porte, exclusivement, sur les marchés de travaux et des études y afférentes. Elle est confiée à une administration publique, à un établissement public, société d’Etat ou l’une de ses filiales, filiale publique ou société de développement régional, société de développement ou société de développement local, dûment habilités à assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée et dans la limite des missions qui leur sont dévolues.
Le recours à la maîtrise d’ouvrage déléguée est subordonné, selon le cas :
– à une décision du Chef du gouvernement prise après visa du ministre chargé des finances pour l’Etat et les établissements publics et les autres personnes morales de droit public prévues à l’article 2 du présent décret ;
– à une autorisation du ministre chargé de l’intérieur pour les collectivités territoriales.
La conclusion de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les collectivités territoriales est soumise à l’avis préalable du ministre chargé de l’intérieur.
Les missions de maîtrise d’ouvrage à déléguer peuvent porter notamment sur :
– la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
– le suivi et la coordination des études ;
– l’examen des avant–projets et des projets ;
– l’agrément des avant–projets et des projets ;
– la préparation des dossiers de consultation ;
– la passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret ;
– la gestion du marché après son approbation par l’autorité compétente ;
– le suivi, la coordination et le contrôle des travaux ;