982 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– la réception de l’ouvrage.
Les missions confiées au maître d’ouvrage délégué sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les marchés publics, dont les dispositions du présent décret.
Le maître d’ouvrage délégué n’est responsable envers l’autorité compétente que de l’exécution des missions que celles–ci lui a confiées dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Le maître d’ouvrage délégué représente l’organisme concerné à l’égard des tiers dans l’exercice des missions qui lui sont confiées jusqu’à ce que l’autorité compétente ait constaté l’achèvement desdites missions dans les conditions définies par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
2 – La convention précitée prévoit notamment:
a) le ou les ouvrages qui font l’objet de la délégation de maîtrise d’ouvrage ;
b) les missions confiées au maître d’ouvrage délégué ;
c) les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué ;
d) les conditions et les modalités de rémunération progressive du maître d’ouvrage délégué, en fonction de l'état d'avancement de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d’ouvrage ;
e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
f) le mode de financement de l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur ;
g) les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
h) les conditions d’agrément des avant–projets et de réception de l’ouvrage ;
i) les obligations du maître d’ouvrage délégué vis–à–vis du maître d’ouvrage en cas de litige né de l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un dommage causé aux tiers.
3 – La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, également, les conditions et les modalités de versement progressif par le maître d’ouvrage au maître d’ouvrage délégué des sommes nécessaires à l’exécution du projet en fonction de l'état d'avancement de la réalisation du projet.
4 – Lorsque la maîtrise d’ouvrage déléguée est confiée à l’un des organismes prévus au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article et que le maître d’ouvrage délégué n’est pas désigné sous–ordonnateur, les versements sont effectués au compte ouvert à cet effet à la trésorerie générale du Royaume au nom du maître d’ouvrage délégué.
5 – Les sommes versées au maître d’ouvrage délégué et non utilisées après l'achèvement du marché sont reversées au maître d’ouvrage concerné.
ART. 155. – Collectif de maîtres d’ouvrages 1 – Les maîtres d’ouvrages peuvent coordonner leurs achats de fournitures de même nature ou la réalisation de prestations de services de même nature autres que les études, dans le cadre d’un collectif de maîtres d’ouvrages.
2 – Le collectif de maîtres d’ouvrages est constitué de deux ou plusieurs maîtres d’ouvrages qui se regroupent pour lancer un seul appel à la concurrence donnant lieu à la conclusion d’autant de marchés que de maîtres d’ouvrages membres du collectif.
Les marchés passés par les collectifs de maîtres d’ouvrages obéissent aux règles prévues par le présent décret.
3 – La convention constitutive du collectif est signée par tous ses membres. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du collectif et désigne un coordonnateur parmi ses membres.
Une copie de la convention constitutive du collectif de maîtres d’ouvrages doit faire partie du dossier du marché.
4 – Chaque membre du collectif s’engage, dans la convention, à signer avec l’attributaire retenu un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés et assure le suivi de son exécution.
5 – Le coordonnateur prépare, en concertation avec les membres du collectif, le dossier d’appel à la concurrence tel que prévu à l’article 22 du présent décret. Ce dossier indique, au niveau du cahier des prescriptions spéciales, les achats de chaque membre du collectif et les bordereaux des prix–détails estimatifs.
6 – Le coordonnateur procède, conformément aux dispositions du présent décret, au lancement de l’appel à la concurrence et au choix de l’attributaire.
7 – Les concurrents doivent présenter un acte d’engagement et, le cas échéant, un cautionnement provisoire au titre de la commande de chaque membre du collectif.
8 – Outre les membres prévus à l’article 38 du présent décret, la commission d’appel d’offres du collectif de maîtres d’ouvrages comprend les représentants des membres constituant le collectif.
9 – Le coordonnateur du collectif de maîtres d’ouvrages est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres au moins six jours avant l’envoi de l’avis d’appel d’offres pour publication.
Les membres précités disposent d’un délai de six jours pour faire part au coordonnateur de leurs observations.
10 – Lorsque l'un des membres du collectif de maîtres d’ouvrages ne conclut pas le marché, issu de l’appel à la concurrence lancé par le coordonnateur au nom du collectif, ou lorsque ce marché n’est pas approuvé par l’autorité compétente dont relève ledit membre, il en informe, par écrit, le coordonnateur.