Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 983
Le coordonnateur est tenu d’aviser l’attributaire du marché, par tout moyen pouvant donner date certaine, du désistement dudit membre du collectif.
Dans ce cas, l’attributaire peut soit:
– accepter de conclure les marchés avec les autres membres du collectif de maîtres d’ouvrages dans les mêmes conditions ;
– refuser la conclusion des marchés avec les autres membres du collectif de maîtres d’ouvrages. Dans ce cas, l’appel à la concurrence est annulé par l’autorité compétente dont relève le coordonnateur.
Les conventions constitutives des collectifs de maîtres d’ouvrages relevant des collectivités territoriales sont approuvées selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
ART. 156. – Rapport de présentation du marché Tout projet de marché doit faire l’objet d’un rapport de présentation établi par le maître d’ouvrage qui fait ressortir notamment:
– les objectifs assignés au projet ou à la prestation objet du marché et les indicateurs y afférents ;
– les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du projet ou de la prestation objet du marché ;
– le budget alloué au marché ;
– les délais prévus pour la réalisation du projet ou de la prestation ;
– la nature et l’étendue des besoins à satisfaire tels que définis par l’article 5 du présent décret ;
– l’exposé de l’économie générale du marché ;
– les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation ;
– la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres ;
– la justification du choix de l’attributaire.
En ce qui concerne les marchés négociés, le rapport visé ci–dessus mentionne, dans la mesure du possible, les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués sur le marché.
Ce rapport, signé par le maître d’ouvrage, doit être versé au dossier du marché pour être mis à la disposition des organes compétents aux fins de contrôle et audit visés à l’article 159 du présent décret.
Pour les marchés passés par les collectivités territoriales, le rapport de présentation est communiqué par le maître d’ouvrage au ministre chargé de l’intérieur à sa demande.
ART. 157. – Rapport d’achèvement de l’exécution du marché Tout marché dont le montant est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises, doit, dans un délai maximum de trois mois après la réception définitive des prestations, faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage.
Ce rapport mentionne notamment:
– l’objet du marché ;
– les parties contractantes ;
– la nature des prestations sous–traitées et l’identité ou la dénomination du ou des sous–traitants, le cas échéant ;
– le délai d’exécution, en précisant les dates de commencement et d’achèvement de l’exécution des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date, initialement, prévue pour l’achèvement de l’exécution des prestations ;
– le lieu où les lieux d’exécution des prestations ;
– le bilan physique faisant ressortir les changements apportés au programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations ;
– le bilan financier faisant ressortir le budget réellement consacré à l’exécution du marché, y compris, le cas échéant, toutes les dépenses subséquentes relatives, notamment, à la révision des prix, aux primes, aux indemnités et aux intérêts moratoires ;
– l’appréciation de la réalisation des objectifs assignés au projet ou à la prestation objet du marché et de l’atteinte des indicateurs y relatifs ;
– les écarts constatés entre les objectifs initialement prévus et le bilan des réalisations et leur justification.
Le rapport d’achèvement est adressé, selon le cas, au ministre concerné ou au président de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public visée à l’article 2 du présent décret et est versé dans le dossier du marché pour être mis à la disposition des organes compétents aux fins de contrôle et audit visés à l’article 159 du présent décret.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, ce rapport est communiqué par le maître d’ouvrage à l’autorité compétente et au ministre de l’intérieur à sa demande.
ART. 158. – Observatoire marocain de la commande publique Il sera institué un observatoire marocain de la commande publique domicilié à la Trésorerie générale du Royaume.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par voie réglementaire.
ART. 159. – Contrôle et audit Sans préjudice des contrôles institués par la législation et la réglementation en vigueur, les marchés et leurs avenants sont soumis à des contrôles et audits initiés par:
– le ministre concerné pour les marchés passés par les services relevant de son autorité ou les établissements publics dont il assure la tutelle ;