984 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
– le ministre chargé de l’intérieur pour les marchés passés par les collectivités territoriales ;
– le président de l’organe délibérant pour les marchés passés par les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret.
Les contrôles et audits visés au premier alinéa ci–dessus portent, en particulier, sur ce qui suit:
– la régularité des actes de procédure se rapportant à la préparation, à la passation et à l’exécution du marché ;
– l’appréciation de la réalité ou de la matérialité des travaux exécutés, des fournitures livrées ou des services réalisés ;
– le respect de l’obligation d’établissement et de publication des documents afférents au marché tels que prévus par le présent décret ;
– l’appréciation des résultats obtenus au regard des objectifs assignés et des moyens mis en œuvre ;
– l’appréciation du prix du marché au regard des prix pratiqués et l’évaluation du coût des prestations objet de ce marché ;
– l’examen de l’opportunité des projets et des prestations réalisés dans le cadre du marché ;
– la mise en place des dispositifs d’audit et de contrôle internes et l’implémentation de la cartographie des risques en matière de marchés publics.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa ci–après, le contrôle et l’audit prévus par le présent article sont obligatoires pour tout marché dont le montant excède trois millions (3.000.000) de dirhams toutes taxes comprises.
Le contrôle et l’audit sont obligatoires pour les marchés négociés dont le montant excède un million (1.000.000) de dirhams toutes taxes comprises.
Le contrôle et l’audit visés ci–dessus font l’objet de rapports circonstanciés adressés, selon le cas, au ministre concerné, au ministre chargé de l’intérieur en ce qui concerne les collectivités territoriales, au président de l’organe délibérant de l’établissement public ou au président de l’organe délibérant de la personne morale de droit public visée à l’article 2 du présent décret.
Des extraits de ces rapports sont publiés sur le portail des marchés publics.
ART. 160. – Secret professionnel Sous peine de l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur, tout intervenant dans la procédure de passation des marchés publics est astreint au secret professionnel en ce qui concerne les données et les informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
ART. 161. – Caractère confidentiel de la procédure Aucun renseignement concernant l’examen des offres, les éclaircissements demandés aux concurrents, l’évaluation des offres ou l’attribution du marché ne doit être communiqué ni aux concurrents, ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure en cours, tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été publiés dans le portail des marchés publics.
ART. 162. – Lutte contre la fraude, la corruption et le conflit d’intérêts Tout intervenant dans les procédures de passation des marchés, à quelque titre que ce soit, doit préserver son indépendance vis–à–vis des concurrents et s’abstenir d’accepter de leur part tout avantage ou gratification ou d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre son objectivité et son impartialité.
Tout membre d’une commission d’appel d’offres, d’un jury de concours, d’une commission de négociation ou d’une sous–commission et toute autre personne appelée à participer aux travaux de ces commissions et jury sont tenus d’informer le président de tout conflit d’intérêts dans lequel ils pourraient être, directement ou indirectement, impliqués.
Le membre ou la personne qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts doit s’abstenir d’intervenir, de quelque manière que ce soit, dans la procédure de passation du marché public concerné.
Au sens du présent article, on entend par conf lit d’intérêts tout conflit né d’une situation dans laquelle tout intervenant dans la procédure de passation d’un marché public a un intérêt de nature à affecter l’exercice impartial et objectif de ses fonctions ou missions.
Chapitre X Réclamations et recours
ART. 163. – Réclamations des concurrents et suspension de la procédure I) Tout concurrent peut, par tout moyen pouvant donner date certaine, introduire une requête auprès du maître d’ouvrage concerné, lorsqu’il :
a) constate un vice de procédure dans la passation du marché ;
b) relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché ;
c) constate que l’un des membres de la commission d’appel d’offres ou du jury de concours est en situation de conflit d’intérêts tel que défini à l’article 162 du présent décret ;
d) conteste les motifs d’écartement de son offre qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage.
Dans les cas prévus aux a), b) et c) ci–dessus, la réclamation du concurrent doit être introduite à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence et, au plus tard, le cinquième jour après la publication du résultat de cet appel à la concurrence au portail des marchés publics.
Dans le cas prévu au d) ci–dessus, la réclamation du concurrent doit être introduite dans les cinq jours suivant la date de réception de la lettre l’informant des motifs d’écartement de son offre.
II) Le maître d’ouvrage dispose d’un délai n’excédant pas cinq jours à compter de la date de réception de la réclamation pour faire connaitre au requérant concerné la réponse réservée à sa réclamation.