Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 985
A cet effet, il doit, selon le cas, rejeter, de manière motivée, la réclamation dont il est saisi, procéder au redressement de l’anomalie relevée par le requérant et poursuivre la procédure ou proposer à l’autorité compétente d’annuler la procédure conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret.
III) Si le maître d’ouvrage ne répond pas dans le délai imparti ou si le requérant n’est pas satisfait de sa réponse, il peut, dans un délai de cinq jours suivant la date de réception de la réponse du maître d’ouvrage, saisir, selon le cas:
– le ministre concerné pour les marchés passés par les services relevant du département ministériel dont il a la charge ;
– le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet pour les marchés passés par les collectivités territoriales ;
– le président de l’organe délibérant pour les marchés passés par les établissements publics ou les autres personnes morales de droit public.
Le requérant est tenu d’informer, dans les plus brefs délais, le maître d’ouvrage de cette saisine.
Dans le cas prévu au paragraphe d) du I) du présent article, le délai d’attente visé à l’article 142 du présent décret est prorogé de quinze jours supplémentaires.
IV) Dans les cas prévus aux paragraphes a), b) et c) du I) du présent article, le ministre concerné, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ou le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public, selon le cas, doit avant de statuer sur la réclamation dont il est saisi, ordonner au maître d’ouvrage de suspendre la procédure de l’appel à la concurrence pour une durée de dix jours au maximum, lorsqu’il s’avère que cette réclamation est fondée et que le concurrent risque de subir un dommage si la procédure n’est pas suspendue.
A l’issue de l’examen de la réclamation, le ministre concerné, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ou le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public peut, selon le stade de la procédure, rejeter, de manière motivée, cette réclamation, ordonner au maître d’ouvrage de procéder au redressement de l’anomalie relevée par le requérant et de poursuivre la procédure ou décider d’annuler la procédure conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret.
Toutefois, le ministre concerné, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ou le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public peuvent, chacun en ce qui le concerne, ordonner au maître d’ouvrage de poursuivre la procédure de passation du marché en cause, pour des considérations urgentes d’intérêt général dûment justifiées.
Dans tous les cas, ils sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de répondre au requérant, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation.
V) Toute décision prise en vertu du présent article par le maître d’ouvrage, le ministre concerné, le ministre de l’intérieur ou l’autorité déléguée par lui à cet effet ou le président de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public, doit être motivée et faire l’objet d’un rapport circonstancié qui doit être versé dans le dossier du marché.
Cette décision doit être communiquée au requérant et transmise, par le maître d’ouvrage, aux membres de la commission d’appel à la concurrence.
VI) Ne peuvent faire l’objet de contestation de la part des concurrents:
a) le choix d’une procédure de passation de marché ;
b) la décision de la commission d’appel d’offres ou du jury de concours d’écarter l’ensemble des offres conformément aux dispositions des articles 45, 65, 83, 111 et 129 du présent décret ;
c) la décision de l’autorité compétente d’annuler l’appel d’offres ou le concours dans les conditions prévues aux articles 48, 65, 86, 114 et 132 du présent décret.
VII) Le maître d’ouvrage enregistre dans le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret le nom du requérant, la date de la réception de la réclamation, son objet et la suite qui lui a été réservée conformément aux dispositions du présent article.
ART. 164. – Recours à la commission nationale de la commande publique Sans préjudice des dispositions de l’article 163 ci–dessus, tout concurrent peut saisir, directement, la commission nationale de la commande publique dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2–14–867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la commission nationale de la commande publique, tel qu’il a été modifié et complété.
Dans ce cas, il doit, en même temps, informer, par tout moyen pouvant donner date certaine, le maître d’ouvrage de la saisine de la commission nationale de la commande publique.
Lorsque la réclamation porte sur le cas prévu au paragraphe d) du I) de l’article 163 ci–dessus, le délai d’attente prévu à l’article 142 du présent décret est prorogé de quinze jours supplémentaires.
Chapitre XI Dispositions propres à certains marchés publics
ART. 165. – Marchés de l’administration de la défense nationale Les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés par l’administration de la défense nationale sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve de ce qui suit:
1 – l’administration de la défense nationale n’est pas tenue:
– de demander l’autorisation prévue au troisième alinéa de l’article 5 du présent décret ;
– d’établir le certificat administratif prévu respectivement à l’alinéa 8 de l’article 5 et à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 19 du présent décret ;
– de se limiter, dans la détermination du maximum, à deux fois le minimum des prestations arrêtées en quantité ou