986 BULLETIN OFFICIEL Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023)
en valeur des marchés–cadre prévues à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 7 du présent décret ;
– de procéder à l’ouverture des plis en séance publique prévue aux articles 20, 39, 49, 66, 107 et 125 du présent décret ;
– d’appliquer les dispositions relatives à la réception, par le président de la commission d’appel d’offres, des plis, séance tenante ;
– de publier le programme prévisionnel, les rapports d’achèvement des marchés et les documents prévus à l’article 134 du présent décret ;
– de publier l’avis d’achat sur bon de commande prévu au quatrième paragraphe de l’article 91 du présent décret ;
– de publier la liste des marchés publics prévue au troisième alinéa de l’article 148 du présent décret ;
– de recourir aux procédures d’échange électronique des documents et des enchères électroniques inversées prévues aux articles 135, 136 et 138 du présent décret ;
– de soumettre les marchés aux dispositions de l’article 159 du présent décret ;
– d’appliquer les dispositions de l’article 148 du présent décret aux marchés relatifs à l’armement, aux munitions ou aux équipements militaires ;
– de se conformer au champ d’application et de respecter le seuil et les conditions de recours à la consultation architecturale restreinte prévus au quatrième alinéa du paragraphe 3 de l’article 94 du présent décret ;
– de publier l’avis d’appel à la concurrence relatif au dialogue compétitif prévu à l’article 12 du présent décret ;
– de respecter les seuils prévus à l’article 19 du présent décret ;
– de répercuter la variation des prix sur le prix de règlement des marchés de fournitures.
2 – La consultation des concurrents dans le cadre du dialogue compétitif prévu à l’article 12 du présent décret s’effectue par lettres circulaires adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, le même jour, à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter.
Le dialogue compétitif peut comporter une étape de test ou d’expérimentation des équipements et matériels militaires objet de la consultation.
La commission chargée de l’examen des offres issues du dialogue compétitif est constituée conformément au deuxième paragraphe de l’article 87 du présent décret.
L’examen et l’évaluation des offres financières des concurrents dans le cadre du dialogue compétitif sont effectués conformément au troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 87 du présent décret.
L’autorité compétente peut inviter, dans le cadre du dialogue compétitif, la commission à mener un dernier round de négociation avec le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Cette négociation peut porter sur l’amélioration des conditions générales des offres technique, financière et, le cas échéant, de compensation industrielle, notamment en ce qui concerne le prix, les garanties offertes, le délai d’exécution et les modalités de paiement et de financement.
3 – L’avis d’appel à la concurrence fixe la date limite du dépôt des plis.
4 – Les plafonds de réajustement des conditions d’exécution des marchés–cadre et des marchés reconductibles prévus aux articles 7 et 8 du présent décret, passés sur catalogues électroniques, sont à considérer par année.
5 – Les prestations concernant la défense nationale et revêtant un caractère spécifique et confidentiel en raison de leur nature et du lieu de leur exécution ou de livraison peuvent faire l’objet d'un appel d’offres restreint, sans limitation de plafond ni d’établissement de certificat administratif.
6 – Pour l’acquisition ou la maintenance des équipements et matériels militaires, l’administration de la défense nationale peut, dans le cadre des procédures de passation prévues par le présent décret, exiger de tout concurrent la production de toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.
7 – Le décompte définitif et général prévu respectivement au septième paragraphe de l’article 7 et au sixième paragraphe de l’article 8 du présent décret n’est établi qu’après épuisement du montant global des marchés–cadre et des marchés reconductibles, même en dépassement des délais contractuels.
8 – Les marchés concernant la défense nationale passés selon la procédure négociée prévue à l’alinéa 2 du paragraphe II) de l’article 89 du présent décret, selon la procédure d’appel d’offres restreint ou selon la procédure du dialogue compétitif peuvent comporter une clause relative à la compensation industrielle.
9 – Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les montants des offres exprimées en monnaies étrangères doivent être convertis en dirhams.
Cette conversion s’effectue sur la base du cours de référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant la date limite du dépôt des plis prévue par l’avis d’appel à la concurrence.
ART. 166. – Marchés relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens Les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens classés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 22-80 sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions particulières ci–après :