Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 987
1 – Le recours à l’appel d’offres restreint concernant les projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, ne nécessite pas la production d’un certificat administratif ;
2 – Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ;
3 – Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, est inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxes ;
4 – Le recours au concours architectural concerne les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, dont le budget global prévisionnel des travaux est égal ou supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxes. Toutefois, le maître d’ouvrage peut recourir à cette procédure même pour les projets dont le montant est inférieur à cette limite ;
5 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens qui nécessitent une expertise et un savoir–faire particuliers dans le domaine ;
6 – Les honoraires de l’architecte concernant des projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ne peuvent être inférieurs à cinq (5%) pour cent ni supérieurs à huit (8%) pour cent ;
7 – La consultation architecturale ouverte fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage et comprenant, pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, outre le dossier administratif prévu à l’article 100 ci–dessus, les pièces et les documents suivants:
– une note indiquant l’expérience de l’architecte dans le domaine de la restauration des monuments historiques, validée par l’ordre national des architectes ;
– les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels l’architecte a exécuté les prestations portant sur la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens. Chaque attestation précise, notamment, la nature des prestations qu’il a dirigées, le détail des prestations qu’il a réalisées, leur montant, l’année de leur réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation.
ART. 167. – Prestations relatives au soutien et/ou à la régulation de l’approvisionnement du pays en céréales, légumineuses et produits dérivés Les prestations relatives au soutien et/ou à la régulation de l’approvisionnement du pays en céréales, légumineuses et produits dérivés, demeurent régies par la procédure particulière établie à cet effet par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine.
ART. 168. – Offres de financement du marché à des conditions avantageuses par financements concessionnels L’offre de financement à des conditions avantageuses, présentée dans le cadre de financements concessionnels, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les conditions prévues à l’article 21 du présent décret.
Les modalités d’application des dispositions du premier alinéa du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.
Chapitre XII Dispositions transitoires et finales
ART. 169. – Entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu’il a été modifié et complété.
ART. 170. – Dispositions transitoires Les procédures relatives aux marchés publics lancés, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics dont la liste est fixée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3535-13 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013), demeurent soumises aux dispositions du décret précité n° 2-12-349.
Demeurent en vigueur, à titre transitoire, les textes pris pour l’application du décret précité n° 2-12-349 jusqu’à leur abrogation ou remplacement conformément aux dispositions du présent décret.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1444 (8 mars 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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