Nº 7184 – 15 ramadan 1444 (6-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 989
214 - contrats ou conventions de partenariat conclus entre l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises et les personnes physiques ou morales publiques ou privées, nationales ou étrangères, dans le cadre d’appui et d’assistance aux entreprises;
- convention de partenariat avec les compagnies aériennes et les tours opérateurs pour la réalisation et le financement de prestations rentrant dans le cadre de l'exercice des missions imparties à l’Office national marocain de tourisme;
- frais de transit, d’emmagasinage et frais y afférents relatifs aux dons ou à l’importation de greffons ainsi que pour les marchandises dont la valeur n’est pas définie à l’avance;
- gestion du paiement multicanal;
- mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats et médecins);
- organisation d'expositions muséales par la Fondation nationale des musées y compris les autres prestations connexes;
- prestation de démarchage commercial assurée par les banques d’affaires, les agents commerciaux ou les avocats d’affaires afin d’attirer des investisseurs potentiels ou des donneurs d’ordre faisant partie de leur portefeuille clients;
- prestation de transport héliportée des malades;
- prestation effectuée entre Barid Al Maghrib et l’agence nationale de la sécurité routière;
- prestations d’assurances;
- prestations de branchement d’électricité, d’eau potable et d’assainissement effectuées par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, les régies de distribution d’eau et de l’électricité et les sociétés délégataires du service public relatif aux prestations précitées;
- prestations de formation continue obligatoire et de formation de qualification initiale minimale obligatoire dispensées par les organismes agréés par le ministère chargé l’équipement et par l’agence nationale de la sécurité routière;
- prestations de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les établissements d’enseignement public ou par les universités;
- prestations de formation nécessitant, pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, des compétences ou expertises particulières;
- prestations de recours à des experts pour l’évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels;
- prestations de transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains au Hajj par voie aérienne;