1154 BULLETIN OFFICIEL Nº 7188 – 29 ramadan 1444 (20-4-2023)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 447-23 du 24 rejeb 1444 (15 février 2023) autorisant la société «DONS DU LEVANT sarl AU» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «Dons Du Levant» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée «Dons Du Levant» n° 2022/SMA/352 signée le 23 rabii I 1444 (20 octobre 2022) entre la société «DONS DU LEVANT Sarl AU» et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société «DONS DU LEVANT Sarl AU» Résidence Al Hamd, n°3, Avenue Sigelmassa, 1er étage- Tanger Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Zone de protection :
Signalement en mer :
En mer, au large d’Imiouaddar, Préfecture d’Agadir Ida-Outanane Quinze (15) hectares Bornes Latitude Longitude B1 30°33'11.635'' N 9°46'52.076'' W B2 30°33'22.774' N 9°47'5.738'' W B3 30°33'29.866'' N 9°46'58.018'' W B4 30°33'18.726'' N 9°46'44.356'' W Largeur de cinquante (50) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Elevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » Filières de sub-surface Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28 - 00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : - droit fixe : Sept mille cinq cent (7.500) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7185 du 19 ramadan 1444 (10 avril 2023).